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3 janv. 2012 à 17:17
3 janv. 2012 à 17:22
Modifié par Fowl le 3/01/2012 à 17:33
L'ADIL s'occupe également du plan de financement du logement !
Vous parlez bien d'un crédit bancaire pour l'achat d'un logement ?!
De plus, il vous suffit de relire les conditions de votre crédit, la loi impose que tout y soit mentionné.
Après, vous avez le Code Monétaire et Financier qui régente tout cela.
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006101336&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072026
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006100807&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072026
3 janv. 2012 à 17:36