Puis je refuser un virement vers mon compte?
Bonjour,
un virement SWIFT va être émis pour créditer mon compte mais je souhaite le refuser.
La banque peut elle le mettre sur un compte d'attente? ou le refuser?
Quelle est la démarche précise? Dois je donner mon accord?
Peut on se baser sur le Code de la Banque ou de la Consommation?
Merci d'avance.
un virement SWIFT va être émis pour créditer mon compte mais je souhaite le refuser.
La banque peut elle le mettre sur un compte d'attente? ou le refuser?
Quelle est la démarche précise? Dois je donner mon accord?
Peut on se baser sur le Code de la Banque ou de la Consommation?
Merci d'avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2011 à 12:49
la réponse est que contractuellement la date de virement prévue n'a pas été respectée.
Pouvez vous me donner une précision?
ce virement (que je ne souhaite pas) va t il être ms sur un compte d'attente?
des frais SHA seront ils ponctionnés par ma banque?
Merci et bonnes fêtes.
Modifié par Gérard le 30/12/2011 à 13:06
En application des règles du SEPA des frais vous seront a priori imputés.
Qu'en dit votre banque ?