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1 réponse
que se passe t-il si elle ne paie pas?
les services fiscaux vont tenter de se faire payer.
est ce que je peut faire retirer l'usufruit si elle ne paie pas?
non. L'usufruit est un droit quine peut pas être retiré, même en cas de non-paiement de charges incombant à l'usufruitier.
question complémentaire : le bien construit,vous l'occupez ?
les services fiscaux vont tenter de se faire payer.
est ce que je peut faire retirer l'usufruit si elle ne paie pas?
non. L'usufruit est un droit quine peut pas être retiré, même en cas de non-paiement de charges incombant à l'usufruitier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...