Aucun hérétier d'un associé ne se manifeste

robert -  
 forma -
Bonjour,

Je suis gérant d'une sarl dont un associé est décédé il y a un an. Aucune personne ne s'est manifesté comme ayant droit d'hériter pendant la durée de six mois indiquée dans les statuts. Quelle est alors la conduite à tenir.
Merci de votre réponse

3 réponses

  1. forma
     
    bonjour

    est ce que les héritiers sont au courant des parts détenues????
    les héritiers disposent d'un délai de 10 ans pour accepter la succession. Le délai de 6 mois prévu dans les statuts parait donc contradictoire avec le code civil.
    1
  2. robert
     
    Les héritiers sont effectivement au courant.
    0
  3. forma
     
    bonjour

    envoyez leur un courrier recommandé leur demandant de prendre position et de vous indiquer éventuellement le nom du notaire chargé de la succession
    0

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