Aucun hérétier d'un associé ne se manifeste

Question

Bonjour, 

Je suis gérant d'une sarl dont un associé est décédé il y a un an. Aucune personne ne s'est manifesté comme ayant droit d'hériter pendant la durée de six mois indiquée dans les statuts. Quelle est alors la conduite à tenir.
Merci de votre réponse

forma · Answer

bonjour

est ce que les héritiers sont au courant des parts détenues????
les héritiers disposent d'un délai de 10 ans pour accepter la succession. Le délai de 6 mois prévu dans les statuts parait donc contradictoire avec le code civil.

robert · Answer

Les héritiers sont effectivement au courant.

forma · Answer

bonjour

envoyez leur un courrier recommandé leur demandant de prendre position et de vous indiquer éventuellement le nom du notaire chargé de la succession

Aucun hérétier d'un associé ne se manifeste

3 réponses

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