Entreprise menuiserie me rappel 1 an et 7mois
Résolu
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15 déc. 2011 à 20:46
que puis je faire???
16 déc. 2011 à 07:32
Un courrier (Même en LRAR), une visite d'Huissier sans T.E ou une Mise en Demeure n'interrompent pas la prescription.. Seule une saisie de la Justice constitue un 'évènement interruptif'...
A+
16 déc. 2011 à 09:00
MERCI
16 déc. 2011 à 09:15
Afirkarnak vous expliquait qu'un courrier quel qu'il soit ne fait pas sauter la prescription. Attendez donc encore quelques mois.
16 déc. 2011 à 14:46