Excecution d'un jugement
lililaulau
-
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un jugement contradictoire vient d'etre rendu en ma faveur par le juge de proximité. Dois je le signifier à la partie adverse et sous quelle forme?
D'autre part suite à l'annulation de la vente par le tribunal de proximité le vendeur doit me rembourser le montant de la vente et je dois restituer la marchandise.
Dois je attendre le chèque pour restituer la marchandise ou remettre la marchandise et faire intervenir un huissier par la suite pour récuperer le remboursement?
merci pour votre réponse
un jugement contradictoire vient d'etre rendu en ma faveur par le juge de proximité. Dois je le signifier à la partie adverse et sous quelle forme?
D'autre part suite à l'annulation de la vente par le tribunal de proximité le vendeur doit me rembourser le montant de la vente et je dois restituer la marchandise.
Dois je attendre le chèque pour restituer la marchandise ou remettre la marchandise et faire intervenir un huissier par la suite pour récuperer le remboursement?
merci pour votre réponse
A voir également:
- Excecution d'un jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Exemple lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement - Forum Justice
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum Divorce
- Ags paiement jugement prud'hommes forum - Forum litiges
La législation juridique et financière évolue en permanence...