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Excecution d'un jugement

lililaulau - Modifié par lililaulau le 14/12/2011 à 10:17
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 déc. 2011 à 11:13
Bonjour,
un jugement contradictoire vient d'etre rendu en ma faveur par le juge de proximité. Dois je le signifier à la partie adverse et sous quelle forme?
D'autre part suite à l'annulation de la vente par le tribunal de proximité le vendeur doit me rembourser le montant de la vente et je dois restituer la marchandise.
Dois je attendre le chèque pour restituer la marchandise ou remettre la marchandise et faire intervenir un huissier par la suite pour récuperer le remboursement?
merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
14 déc. 2011 à 11:13
Bonjour,

Pour qu'un jugement soit validé il faut qu'il soit signifié par huissier dans un délai maximum de 6 mois.

Attendez d'avoir le règlement pour restituer la marchandise.
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