Caution non restituée après 9 mois

MorganeMM - 12 déc. 2011 à 13:37
 MorganeMM - 12 déc. 2011 à 15:48
Bonjour,

J'ai occupé un logement à Toulouse de fin août 2010 au 19 janvier 2011. Nous avons signé le bail le 4 août 2011 mais aucun état des lieux n'a été fait, et pas de remise des clés immédiate (le mandataire devait récupérer des meubles). Mon concubin est arrivé dans l'appartement avant moi et le proriétaire lui a remis un état des lieux qu'il a fait tout seul sans nous en informer et en le datant du 4 août ce qui n'était pas correct. Devant partir en stage aux Etats-Unis, nous avons demandé un mois à l'avance de quitter l'appartement, demande faite par lettre recommandée et avec l'accord du propriétaire. Nous avons fait le 19 janvier un Etat des lieux sur un papier libre sur lequel le propriétaire avait recopier le tableau des documents officiels. Après être partis, nous n'avons jamais réussi à joindre le propriétaire après des échanges de mail dans lesquels je fournissais mon RIB. Depuis février, je ne parviens plus à le joindre, je n'ai pas son adresse personnelle, il me demandait de lui écrire à l'adresse où je logeais à laquelle il avait une boîte aux lettres à son nom. Il ne répond pas à mes appels, ni sms, ni mail. J'ai envoyé une lettre RAR qu'il a bien récupérer mais ne m'a jamais répondu. L'agence des locataires par laquelle je suis passée n'est pas capable de me fournir des informations à son sujet. Le 9 décembre j'appelle en inconnu, et il décroche, me dit qu'il m'a fait parvenir le décompte (que je n'ai jamais reçu) qu'il a des problème informatique et me renverrai le document. Nous sommes le 12 décembre je n'ai rien reçu et il ne décroche de nouveau plus son téléphone. La caution est de 465euros.

Que puis-je faire pour la récupérer? Je suis désespérée =(

Merci à vous.

3 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 367
Modifié par pititenouette le 12/12/2011 à 13:41
Bonjour

Avez vous adressé un courrier recommandé avec AR pour réclamer votre caution?
Voici le modèle de l'adil
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
12 déc. 2011 à 13:43
Bonjour,
le DG est restituable dans les 2 mois suivant LA REMISE DES CLES..............
a quelle date les avez vous remises officiellement ????

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J'ai remis les clés le jour de l'état des lieux de sortie c'est à dire le 19 janvier
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
12 déc. 2011 à 15:02
par l'intermédiaire d'un huissier ?? Devant témoins ?? document signé attestant la remise ?
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en présence de mon concubin et de ma mère. nous avons juste signé l'état des lieux
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Bonjour
Je vous propose un autre modèle et la procédure de restitution

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
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