Caution
jess61
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11 déc. 2011 à 18:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 déc. 2011 à 12:26
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lbigaret
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11 déc. 2011 à 19:42
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A priori si aucun bail n'est signé vous n'êtes pas engagé.
Valenchantée
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11 déc. 2011 à 19:56
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Bonsoir,
Si je comprends bien, vous souhaitiez louer un logement, pour une location non saisonnière et le propriétaire vous a demandé un chèque de réservation (et non une caution) ?
Sachez que ce chèque de réservation est illégal : le propriétaire ne peut rien vous demander avant la signature du bail (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Donc, il a plutôt intérêt à vous le rendre vite fait !
Si je comprends bien, vous souhaitiez louer un logement, pour une location non saisonnière et le propriétaire vous a demandé un chèque de réservation (et non une caution) ?
Sachez que ce chèque de réservation est illégal : le propriétaire ne peut rien vous demander avant la signature du bail (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Donc, il a plutôt intérêt à vous le rendre vite fait !
oui c'est bien ça ,sauf que nous sommes jeunes ,on a pas de chequier donc c est en espece ,il nous a fait une quittance de loyer avec ecrit dessus avance de la caution ,donc nous avons la preuve qu' on a versé quelques chose,surtout qu'on rien signé donc je pence qu'on peut lui redemandé ,c'étais a lui de faire les choses bien .
Valenchantée
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11 déc. 2011 à 20:10
11 déc. 2011 à 20:10
C'est écrit : "avance de la caution" ??!!
alors d'abord, ce n'est pas une caution ... à la limite, ça peut être le dépôt de garantie ... qu'il ne peut pas exiger "à l'avance" ... surtout sans que ce soit notifié sur le contrat de bail ... il est où ce contrat de bail ?
alors d'abord, ce n'est pas une caution ... à la limite, ça peut être le dépôt de garantie ... qu'il ne peut pas exiger "à l'avance" ... surtout sans que ce soit notifié sur le contrat de bail ... il est où ce contrat de bail ?
Valenchantée
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12 déc. 2011 à 12:26
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alors le proprio va un peu vite en besogne ...