Préavis fin de bail étudiant
Virtus
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis étudiante et je vis actuellement dans un appartement non meublé, dépendant d'une agence. Dans le cadre de mes études je dois réaliser un stage, et je risque de devoir quitter mon logement, le préavis de fin de bail est-il forcement de trois mois, ou puis-je bénéficier d'un préavis de 1 mois?
Merci.
Je suis étudiante et je vis actuellement dans un appartement non meublé, dépendant d'une agence. Dans le cadre de mes études je dois réaliser un stage, et je risque de devoir quitter mon logement, le préavis de fin de bail est-il forcement de trois mois, ou puis-je bénéficier d'un préavis de 1 mois?
Merci.
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1 réponse
Conditions pour préavis réduit à 1 mois :
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Virtus
Justement ceci je l'ai déjà compris. Mais est ce qu'un stage peut être assimilé à "une mutation professionnelle"?
duncanben
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Mutation non, mais éventuellement 1er emploi (il me semble).
La législation juridique et financière évolue en permanence...