Abus de pouvoir
ivilo
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Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
une agence immobiliere a mis en vente un bien que nous possedons en indivision alors que deux membre sur quatre on signe une autorisation de mise en vente.
quel recours avons nous?
une agence immobiliere a mis en vente un bien que nous possedons en indivision alors que deux membre sur quatre on signe une autorisation de mise en vente.
quel recours avons nous?
4 réponses
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bonjour : vous allez trouver cette agence et vous manifestez votre opposition, en leur indiquant que ce n'est pas la peine qu'ils se fatiguent à trouver des acheteurs, parce que vous ne signerez rien.
Vous devriez même pouvoir vous opposer aux visites avec cette agence. -
aucune importance, le mandat n'est pas valide, puisque non signé par les propriétaires, et le bien ne peut pas être vendu sans l'accord de tous
prévenez tout de même l'agence par LR AR que comme co-propriétaire du bien vous vous opposez a la mise en vente -
Bonsoir,
J'ai connu un cas identique. Mon fils avait signé un compromis de vente auprès d'une agence et au moment de signer l'acte, le notaire a déclaré que ce n'était pas possible car l'un des héritiers ne voulait pas vendre. Mon fils a pursuivi l'agence en justice et à récupéré des dommages et intérêts. -
Bonsoir,
Etant en "Indivision" sur ce Bien mmobilier, le mandat n'est pas recevable si l'Agence Immobilière n'a pas reçu la signature de chacun des co-Indivis.
Ecrire une L.R.A.R et lui rappeler votre qualité qui refuse la vente.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...