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Squatte d'appartement

marie - 7 déc. 2011 à 09:50
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 7 déc. 2011 à 10:39
Bonjour,
Mon locataire vient de décéder. Il hebergait depuis quelques temps son frère SDF (je ne sais pas depuis combien de temps - je n'étais pas au courant).
Ce frère SDF squatte l'appartememt depuis 1 mois déjà dans aucun paiement puisqu'il n'a pas de revenus - il dit "avoir des droits". Est-il simple squatteur ou a-t-il effectivement des droits?? Comment le faire quitter les lieux?

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
7 déc. 2011 à 10:39
Si cette personne peut prouver qu'elle habitait depuis + d'un an avec sa soeur effectivement elle a le droit de conserver le bail mais a condition de payer le loyer.
Il doit faire une demande d'APL a la CAF
Si il ne paie pas et ne fait rien pour pouvoir payer il faut le faire expulser via le tribunal.Cela peut être long trés long surtout si une assistante sociale s'occupe de lui
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