Squatte d'appartement
marie
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7 déc. 2011 à 09:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 déc. 2011 à 10:39
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feloxe
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7 déc. 2011 à 10:39
7 déc. 2011 à 10:39
Si cette personne peut prouver qu'elle habitait depuis + d'un an avec sa soeur effectivement elle a le droit de conserver le bail mais a condition de payer le loyer.
Il doit faire une demande d'APL a la CAF
Si il ne paie pas et ne fait rien pour pouvoir payer il faut le faire expulser via le tribunal.Cela peut être long trés long surtout si une assistante sociale s'occupe de lui
Il doit faire une demande d'APL a la CAF
Si il ne paie pas et ne fait rien pour pouvoir payer il faut le faire expulser via le tribunal.Cela peut être long trés long surtout si une assistante sociale s'occupe de lui