Hausse loyer prélevée sur la caution

OLIV - 7 déc. 2011 à 09:54
 Utilisateur anonyme - 7 déc. 2011 à 10:26
Bonjour,

Je viens de quitter mon logement que je louais depuis 6 ans. Le propriétaire a déduit de mon dépôt de garantie (800€) plus de 400€ de "rattrapage de loyers" parce que soit disant le comptable était en retard et n'avait pas augmenté le prix du loyer depuis le début de l'année.

Est-il normal qu'il me fasse payer cette augmentation au moment où je quitte l'appartement ?

Je m'estime heureuse parce que je sais qu'il aurait pu le faire rétroactivement sur 5 ans mais ma question est, y'a t-il un article de loi qui lui donne le droit de faire ce rattrapage après que je l'ai prévenu de mon intention de quitter ce logement ?

Je précise que j'ai rendu l'appartement dans un état irréprochable (joints de douche et d'évier refaits, aucun trou dans les murs, murs lessivés). J'ai même laissé aux futurs locataires les étagères posées dans la salle de bain, les barres de rideaux, etc... (il y en a pour plus de 300€ de matos) pour ne pas faire de trous . J'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure. Je pense avoir été un très bon locataire.

Bref, je trouve ça franchement malhonnête de la part du propriétaire de se servir sur ma caution. Je cherche un article de loi pour le mettre en demeure de me rendre cet argent.

Merci pour votre aide.

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 déc. 2011 à 10:26
bonjour : il n'y a rien de malhonnête là dedans. Le bailleur était dans son droit de vous appliquer l'augmentation annuelle basée sur la variation de l'IRL.

Si ça a été oublié, il n'a pas pour autant l'obligation de vous en faire cadeau.
Il peut remonter sur 5 années de même que pour le rattrapage des charges s'il y a lieu.

C'est tout à fait légal. Et du fait que vous partez, il est certain que ça précipite les choses.
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