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2 réponses
non.
c'est uniquement de la jurisprudence.
nb: si vous entendez leur fourrer un article de loi sous le nez pour forcer leur accord, je crois que vous vous y prenez très mal...
nb2: la suite d'une discussion, ça se met à la suite de celle commencée...
c'est uniquement de la jurisprudence.
nb: si vous entendez leur fourrer un article de loi sous le nez pour forcer leur accord, je crois que vous vous y prenez très mal...
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Bonsoir
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