Charges locatives non régularisées

lourmel - 3 déc. 2011 à 15:51
 lourmel - 4 déc. 2011 à 09:49
Bonjour,
l'agence immobilière qui gère un appartement dont je suis proprietaire a omis de faire la régularisation de charge à notre locataire depuis 6 ans. Je recevais bien les releves de dépenses dans le compte rendu de l'assemblée generale, mais le syndic ne les transmettais pas à l'agence, qui ne les réclamait pas. Les locataires refusent de payer (il y en a pour environ 2500 euros) . qui est responsable de cette erreur dont je suis victme au meme titre que mes locataires.
merci pour votre réponse

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié par Rochat1 le 3/12/2011 à 17:59
Bonsoir,
Durant 6 années c'est vous qui avez payé toutes les charges de votre locataire ? Ce locataire réglait bien des provisions ou avances de charge qui vous revenaient obligatoirement. Il n'y aurait donc que des régularisations de charges comme vous l'indiquez par ailleurs. Si vous aviez suivi un tantinet vos "affaires", vous vous en seriez aperçu plus tôt. Mais tout n'est pas perdu, il suffit de faire vos comptes et de demander une régularisation à votre locataire mais ......uniquement sur 5 années en arrière, car vous n'avez pas le droit de remonter plus loin.. Par contre il faut voir si votre gérant immobilier n'a pas une part de responsabilité. Ce qui est certain c'est que votre locataire ne va pas apprécier !!!
Cdlt.
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mon locataire payait 130 euros de provisions mais il aurait du payer plus, j'ai donc fait mes comptes et les charges devaraient maintenant passer à 200 euros et je dois récupérer environ 2200 euros. JE cherche à savoir quelle est la resposnsabilité du gestionnaire à qui je verse environ 3 % de frais de gestion chaque mois.?
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
3 déc. 2011 à 18:15
Il est certain que le bailleur doit remettre tous les ans au locataire l'état des charges récupérables, ce qu'il n'a pas fait. De son côté, le locataire aurait dû s'inquiéter de cette lacune. Vous auriez dû également vous rendre compte que ce qui est dû par le locataire n'était pas récupéré. Il y a pas mal de "coupables" ! Dans tous les cas le "coupable" principal c'est votre gérant.qui n'a pas fait correctement son travail. Il faut donc négocier avec lui concernant la 6ème année non récupérable.
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Bonjour
Il appartient au bailleur qui utilise une agence de communiquer à son agence ,chaque année le rapport de son syndic pour les comptes du locataire
Vous avez une agence mais vous restez légalement responsable de votre agence car elle est payée par vous
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ha bon! merci pour l'info et vous vous basez sur quels textes ?
Donc selon vous j'ai interet a transiger avec mes locataires car au final je ne pourrais pas prouver la responsabilité de l'agence?
merci
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