Locataire sans eau chaude ni chauffage
Mimi
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3 déc. 2011 à 13:27
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 27 déc. 2014 à 17:17
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Rochat1
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3 déc. 2011 à 13:34
3 déc. 2011 à 13:34
Bonjour,
Vous demandez par courrier RAR en urgence à votre propriétaire de vous fournir des radiateurs électriques à bain d'huile en précisant que si vous n'obtenez pas satisfaction immédiatement, vous vous verrez dans l'obligation de poursuivre ce dossier en justice. (Tribunal des référés). Bien évidemment, vous êtes en droit de demander une diminution importante du loyer pour trouble de jouissance.
Cdlt.
Vous demandez par courrier RAR en urgence à votre propriétaire de vous fournir des radiateurs électriques à bain d'huile en précisant que si vous n'obtenez pas satisfaction immédiatement, vous vous verrez dans l'obligation de poursuivre ce dossier en justice. (Tribunal des référés). Bien évidemment, vous êtes en droit de demander une diminution importante du loyer pour trouble de jouissance.
Cdlt.
3 déc. 2011 à 21:27
Connaissez-vous le texte (le numéro) de loi qui stipule cela?
Bien à vous
17 mars 2013 à 18:52
17 mars 2013 à 21:29
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 maintes fois modifiée.
Allez cherchez dans les dispositions des articles 1719 à 1727 du cc.
Le chauffage fait partie des critères légaux à respecter pour que le logement soit qualifié de "décent".