Régularisation des charges locatives au-delà de 3 ans ?
edouard22564 Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je suis locataire d’un logement non meublé depuis plusieurs années. Mon propriétaire n’a jamais transmis les documents de régularisation des charges locatives. Il encaissait chaque année l’intégralité de la provision, sans jamais justifier le montant réel des charges.
Je viens d’apprendre que les charges réelles sont bien inférieures à ce que je payais pour la dernière année. Je souhaiterais savoir s’il est possible de réclamer une régularisation au-delà de la prescription classique de 3 ans. En effet, il me semble que ce délai commence à courir à partir du moment où l’on a connaissance des faits, et dans mon cas, je n’ai jamais eu accès aux documents.
Quelqu’un saurait-il si cette situation permet de faire valoir une demande sur une période plus ancienne que les 3 dernières années ?
Merci d’avance pour votre aide !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie mais si on considère que le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le locataire a connaissance des éléments permettant de faire la réclamation, le bailleur ne m'ayant jamais transmis aucun décompte ou justificatif, je ne pouvais pas agir donc le délai n'aurait pas commencé à courir...
Je me demande s'il y a de la jurisprudence sur ce point ?
bonjour,
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d'une part vous n'avez pas lu l'intégralité de l'art. de loi auquel vous pensez (lisez-le ci-dessous),
et d'autre part, quand un locataire ne voit pas venir de régularisation annuelle de ses provisions sur charges, il est tout à fait en droit de la réclamer à son bailleur... (si possible par écrit postal R+AR pour avoir une preuve, sachant que le site de la Poste conserve pendant 1 an copie dudit courrier + preuves d'envoi/réception)... ce qu'apparemment vous n'avez jamais fait....
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L'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 dit exactement :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Et le moment où on peut connaître le montant réel des charges dû par un locataire (pour faire la régularisation annuelle de ses provisions sur charges) est l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires : donc selon l'année (ou les années) où la régularisation de vos charges n'a pas été faite, voyez SI vous pouvez réclamer....
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cdt.
... et j'ajoute, puisque vous dites dans un autre post que vous êtes toujours locataire de ce bailleur, ceci :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Mais, si vous décidez d'arrêter temporairement de payer vos provisions sur charges, mettez de côté les sommes supposément dues... pour être en mesure de payer un jour les charges réellement dues.
Par ailleurs, si la différence est importante entre la somme annuelle due des charges et le total annuel des provisions demandées, le bailleur doit ajuster les futures provisions mensuelles pour se rapprocher le plus possible de la réalité.
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cdt.
Je vous remercie.