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5 août 2023
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3 déc. 2011 à 13:20
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Bonjour,
Lui avez-vous rendu les clés ?
Avez-vous signé l'état des lieux de sortie ?
Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs.
Lui avez-vous rendu les clés ?
Avez-vous signé l'état des lieux de sortie ?
Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs.
oui nous avons signé l'état des lieux de sortie et rendu les clés
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3 déc. 2011 à 13:28
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De toute manière, votre propriétaire dispose de 2 mois maximum pour vous rendre la caution.
Si le locataire n'a toujours pas reçu le chèque dans le délai prévu, il commence par adresser un courrier simple à son bailleur, puis un courrier recommandé AR dans lequel il rappelle quel est le délai prévu.
Si le locataire n'a toujours pas reçu le chèque dans le délai prévu, il commence par adresser un courrier simple à son bailleur, puis un courrier recommandé AR dans lequel il rappelle quel est le délai prévu.
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3 déc. 2011 à 13:32
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je vous mets le texte de loi si toutefois votre propriétaire ne désire pas vous rendre votre caution.
Lors de votre demande en lettre recommandée avec AR, écrivez ce que je vais vous mettre ci-dessous, en vous référant à l'article tant de la loi n° tant :
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Lors de votre demande en lettre recommandée avec AR, écrivez ce que je vais vous mettre ci-dessous, en vous référant à l'article tant de la loi n° tant :
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
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3 déc. 2011 à 13:37
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Pas de quoi ;)
Tenez-nous au courant ... si vous le désirez, bien sûr ;)
Bon week-end.
Tenez-nous au courant ... si vous le désirez, bien sûr ;)
Bon week-end.
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Si l'état des lieux de sortie et identique à celui de l'entrée, c'est qu'il n'y a pas de dégradation donc pas de retenue à faire. (si tous les loyers et taxes ont été réglées)
Je pense que vous devriez lui passer une lettre recommandée avec AR, en vous appuyant sur la loi. Vous lui donner 2 mois pour vous rendre la caution sous réserve de poursuite judiciaires.
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Extrait sur le dépot de garantie : Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département
Je pense que vous devriez lui passer une lettre recommandée avec AR, en vous appuyant sur la loi. Vous lui donner 2 mois pour vous rendre la caution sous réserve de poursuite judiciaires.
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Extrait sur le dépot de garantie : Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département
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