Droit de passage
Résolu
A voir également:
- Droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
2 réponses
Si indemnité il y a, elle est inscrite sur l'acte notarié où figure ce droit de passage.
En l'absence d'indication, aucune indemnité annuelle à verser.
En l'absence d'indication, aucune indemnité annuelle à verser.