Droit de passage
Résolu
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2 réponses
Si indemnité il y a, elle est inscrite sur l'acte notarié où figure ce droit de passage.
En l'absence d'indication, aucune indemnité annuelle à verser.
En l'absence d'indication, aucune indemnité annuelle à verser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...