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Caution appartement

pauline - 25 nov. 2011 à 18:32
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 25 nov. 2011 à 18:48
Bonjour,

Je voudrais savoir a quelle date s'applique un mois de caution au lieu de deux mois, lors d'une location d'appartement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
25 nov. 2011 à 18:48
A partir du 1er janvier 2009 pour tous les contrat de location signés à partir de cette date.
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