Probleme avec rapport de bornage
cp
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23 nov. 2011 à 18:24
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 29 nov. 2011 à 10:13
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A voir également:
- Probleme avec rapport de bornage
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Formulaire de demande de rapport d'autopsie ✓ - Forum Justice
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Forum salariés
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Contestation du travail d'un géomètre - Forum Immobilier
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franchute40
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29 nov. 2011 à 10:13
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Il faudrait savoir qu'elle est la nature du plan de vente de vos parents. S'agit-il d'un plan dressé par un géomètre-expert ou d'un simple extrait du plan cadastral?
Dans le cadre d'un bornage, c'est la signature et la convocation du nu-propriétaire qui sont importantes. Il n'y a pas d'obligation de convoquer et de recueillir la signature des usufruitiers puisque le bornage ne fait pas partie de leurs prérogatives mais de celles du nu-propriétaire qui a le droit de disposer du bien.
Vous n'avez pas à faire de contestation sur le rapport du géomètre (iriez-vous écrire des contestations sur l'ordonnance d'un médecin ou sur l'acte dressé par un notaire?). Si vous ne trouvez pas d'accord avec le voisin, cous aurez tout le temps de faire ces contestations lors de la procédure de bornage judiciaire.
S'il y a des bornes anciennes en pierre, présentes depuis des temps anciens, et reconnues par les propriétaires, cet élément a une importance fondamentale et le géomètre doit s'y tenir.
Dans le cadre d'un bornage, c'est la signature et la convocation du nu-propriétaire qui sont importantes. Il n'y a pas d'obligation de convoquer et de recueillir la signature des usufruitiers puisque le bornage ne fait pas partie de leurs prérogatives mais de celles du nu-propriétaire qui a le droit de disposer du bien.
Vous n'avez pas à faire de contestation sur le rapport du géomètre (iriez-vous écrire des contestations sur l'ordonnance d'un médecin ou sur l'acte dressé par un notaire?). Si vous ne trouvez pas d'accord avec le voisin, cous aurez tout le temps de faire ces contestations lors de la procédure de bornage judiciaire.
S'il y a des bornes anciennes en pierre, présentes depuis des temps anciens, et reconnues par les propriétaires, cet élément a une importance fondamentale et le géomètre doit s'y tenir.