Probleme avec rapport de bornage

cp - 23 nov. 2011 à 18:24
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 29 nov. 2011 à 10:13
Bonjour,
A ce jour, le voisin de notre maman a fait faire une constatation de bornes sur sa propriété attenante à celle de notre maman. En premier lieu, nous avons contesté ce bornage nous devions signé le document sans avoir assister au 1er rendez-vous,car, en tant qu'usu-fruitier, nous aurions dû être convoquer. Une 2eme convocation a donc été faîtes afin que nous assistions mes frères et moi-même ainsi que maman de nouveau convoqué à un bornage. Au 2eme bornage, nous avons contesté certaines choses inscrites dans le rapport, et nous avons mesuré les distances afin de faire une constatation.
Avec le plan de vente de nos parents avec les voisins, nous avions en longueur totale, 58m60 avec prolongement à 6m, au 1er bornage, nous nous retrouvons avec 58m51 et un prolongement de 5m40. Au second bornage, nous nous retrouvons après contestation avec 58m60. La distance établie lors de la vente. Nous demandons rectification sur le plan du géomètre, qui nous dit qu'elle le fera ainsi que certaines autres choses que nous avons du faire rectifier par rapport au 1er rapport. Aujourd'hui, elle nous écrit que la distance ne sera pas rectifié, car c'est à cause des bornes en pierre. Pouvons nous stipuler des contestations sur ce rapport. Vous remerciant par avance, je suis dans l'attente de votre réponse.
Le propriétaire voisin est conseiller municipale de notre commune et je doute un peu de la facon dont a été mené le premier rendez-vous.

1 réponse

franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
29 nov. 2011 à 10:13
Il faudrait savoir qu'elle est la nature du plan de vente de vos parents. S'agit-il d'un plan dressé par un géomètre-expert ou d'un simple extrait du plan cadastral?

Dans le cadre d'un bornage, c'est la signature et la convocation du nu-propriétaire qui sont importantes. Il n'y a pas d'obligation de convoquer et de recueillir la signature des usufruitiers puisque le bornage ne fait pas partie de leurs prérogatives mais de celles du nu-propriétaire qui a le droit de disposer du bien.

Vous n'avez pas à faire de contestation sur le rapport du géomètre (iriez-vous écrire des contestations sur l'ordonnance d'un médecin ou sur l'acte dressé par un notaire?). Si vous ne trouvez pas d'accord avec le voisin, cous aurez tout le temps de faire ces contestations lors de la procédure de bornage judiciaire.

S'il y a des bornes anciennes en pierre, présentes depuis des temps anciens, et reconnues par les propriétaires, cet élément a une importance fondamentale et le géomètre doit s'y tenir.
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