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3 réponses
BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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24 nov. 2011 à 09:53
24 nov. 2011 à 09:53
Bonjour,
le propriétaire ne fait aucun travaux, ni ne passe "voir" la maison
C'est son droit... Il n'a aucune obligation d'entretenir le logement, c'est au locataire qu'incombe cette tâche. Aucune obligation non plus de venir voir le logement, au contraire !
n'oublie pas d'augmenter les loyers
C'est son droit également, si et uniquement si une clause d'indexation des loyers est inscrite au bail : est-ce le cas ?
L'allée en pente (goudronnée) menant à la maison et au garage est pleine de trous,
Est ce une allée qui appartient au bailleur, ou à la commune ?
le portail en bois tient par miracle
Dans quel état était il à l'entrée dans les lieux ? Votre père doit l'entretenir...
les fenêtres sont en bois et à simple vitrage et le vent passe facilement entre les battants, la maison n'est pas isolée,
Le bailleur n'a aucune obligation d'isoler le logement...
Quels sont les travaux obligatoires que le propriétaire doit faire sans pouvoir augmenter le loyer pour ceux-ci ?
Les travaux de mise en sécurité du logement, lorsque les dégradations sont dues à la vétusté et non à un mauvais entretien de la part du locataire. L'entretien des parties communes également lorsqu'il s'agit d'un logement en copropriété.
Eu égard à l'âge de mon père, le propriétaire a-t-il une obligation de travaux de sécurité (toujours hors augmentation de loyer) ?
Oui, mais idem si la dégradation de certaines parties du logement sont dues à un mauvais entretien, les travaux pourront être refacturés au locataire...
le propriétaire ne fait aucun travaux, ni ne passe "voir" la maison
C'est son droit... Il n'a aucune obligation d'entretenir le logement, c'est au locataire qu'incombe cette tâche. Aucune obligation non plus de venir voir le logement, au contraire !
n'oublie pas d'augmenter les loyers
C'est son droit également, si et uniquement si une clause d'indexation des loyers est inscrite au bail : est-ce le cas ?
L'allée en pente (goudronnée) menant à la maison et au garage est pleine de trous,
Est ce une allée qui appartient au bailleur, ou à la commune ?
le portail en bois tient par miracle
Dans quel état était il à l'entrée dans les lieux ? Votre père doit l'entretenir...
les fenêtres sont en bois et à simple vitrage et le vent passe facilement entre les battants, la maison n'est pas isolée,
Le bailleur n'a aucune obligation d'isoler le logement...
Quels sont les travaux obligatoires que le propriétaire doit faire sans pouvoir augmenter le loyer pour ceux-ci ?
Les travaux de mise en sécurité du logement, lorsque les dégradations sont dues à la vétusté et non à un mauvais entretien de la part du locataire. L'entretien des parties communes également lorsqu'il s'agit d'un logement en copropriété.
Eu égard à l'âge de mon père, le propriétaire a-t-il une obligation de travaux de sécurité (toujours hors augmentation de loyer) ?
Oui, mais idem si la dégradation de certaines parties du logement sont dues à un mauvais entretien, les travaux pourront être refacturés au locataire...
Merci pour ces réponses nettes
L'allée appartient à la maison, donc au proprio et il me semble que tout ce qui est "en dur" (murs, sols, balcon, etc) est à réparer par la propriétaire ... ou voulez-vous dire que mon père doit payer le regoudronnage de l'allée ?
Le portail (fait par mon père il y a 20 ans) est entretenu, mais il est en bois, et malgré cet entretien ... il commence à partir par petits morceaux
C'est une maison individuelle sans copro
de quelles parties de la maison parlez-vous dans votre dernière réponse ?
Merci de vos précisions
L'allée appartient à la maison, donc au proprio et il me semble que tout ce qui est "en dur" (murs, sols, balcon, etc) est à réparer par la propriétaire ... ou voulez-vous dire que mon père doit payer le regoudronnage de l'allée ?
Le portail (fait par mon père il y a 20 ans) est entretenu, mais il est en bois, et malgré cet entretien ... il commence à partir par petits morceaux
C'est une maison individuelle sans copro
de quelles parties de la maison parlez-vous dans votre dernière réponse ?
Merci de vos précisions
Bonjour
Sauf le portail de construction locataire (fait par mon père il y a 20 ans)
un lettre type de demande de réparation
Ce genre de lettre (recoAR)dont vous gardez un double évite des reproches en EDL de départ
nom du locataire adresse
nom du bailleur adresse (et par défaut son mandataire)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation ou remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sauf le portail de construction locataire (fait par mon père il y a 20 ans)
un lettre type de demande de réparation
Ce genre de lettre (recoAR)dont vous gardez un double évite des reproches en EDL de départ
nom du locataire adresse
nom du bailleur adresse (et par défaut son mandataire)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation ou remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Ici c'est le locataire qui a faire le portail ou barriere donc il n'est pas dans l'etat des lieux. Il n'y a donc pas obligation de reparation ou de remplacement par le proprietaire.
Le proprietaire est tennu de remplacer ce qui par vetusté rendrait l'ame oui mais si ca apparait sur EDL.
Si un locataire fait des amenagements pour son plaisir il doit s'en occuper lui meme.
Il en serait de meme si le mocataire avait de lui meme fait une veranda, un abri de jardin, un garage, une piscine, etc... ce serait a lui de s'en occuper.
Neanmoins au bout de 20 ans de loyer payé sans histoire le proprio meme sans etre obligé pourrait accepter de faire un geste. Il faudrait deja lui en parler gentiment pour connaitre son point de vue avant de le braquer par une lettre RAR.
Le proprietaire est tennu de remplacer ce qui par vetusté rendrait l'ame oui mais si ca apparait sur EDL.
Si un locataire fait des amenagements pour son plaisir il doit s'en occuper lui meme.
Il en serait de meme si le mocataire avait de lui meme fait une veranda, un abri de jardin, un garage, une piscine, etc... ce serait a lui de s'en occuper.
Neanmoins au bout de 20 ans de loyer payé sans histoire le proprio meme sans etre obligé pourrait accepter de faire un geste. Il faudrait deja lui en parler gentiment pour connaitre son point de vue avant de le braquer par une lettre RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...