TVA sur bail d'habitation
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement non meublé à usage d'habitation et mon propriétaire me facture de la TVA sur mon loyer. (il s'agit d'une sci)
A ce que j'ai pu lire, il ne peut pas légalement faire ça.
Puis je arrêter de payer la TVa et m'en tenir au règlement du loyer Hors Taxes?
Merci d'avance.
Je suis locataire d'un appartement non meublé à usage d'habitation et mon propriétaire me facture de la TVA sur mon loyer. (il s'agit d'une sci)
A ce que j'ai pu lire, il ne peut pas légalement faire ça.
Puis je arrêter de payer la TVa et m'en tenir au règlement du loyer Hors Taxes?
Merci d'avance.
A voir également:
- TVA sur bail d'habitation
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
2 réponses
lbigaret
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23 nov. 2011 à 13:05
23 nov. 2011 à 13:05
Où avez vous lu cela ?
duncanben
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28 mars 2016
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23 nov. 2011 à 18:07
23 nov. 2011 à 18:07
Bonjour,
Sur le principe, la TVA sur les locaux d'habitation est interdite. Néanmoins, certains statuts juridiques permettent de l'appliquer mais la SCI n'en fais pas partie me semble-t-il. Il faudrait vérifier cela avec votre centre des impôts. Vous pourrez demander remboursement des sommes et n'aurez plus qu'à payer que le net.
Sur le principe, la TVA sur les locaux d'habitation est interdite. Néanmoins, certains statuts juridiques permettent de l'appliquer mais la SCI n'en fais pas partie me semble-t-il. Il faudrait vérifier cela avec votre centre des impôts. Vous pourrez demander remboursement des sommes et n'aurez plus qu'à payer que le net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2011 à 17:12
23 nov. 2011 à 18:25
Connaissez vous l'objet de cette SCI ?
23 nov. 2011 à 19:32
Après je ne sais pas dans le détails de quels biens il s'agit. Mais j'ai cru comprendre qu'il louait d'autres appartements à des particuliers.
23 nov. 2011 à 19:51
24 nov. 2011 à 12:22
Je vais directement voir avec le centre des impôts, ce sera plus simple!
Merci