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TVA sur bail d'habitation

hampee - 23 nov. 2011 à 12:33
 Hampee - 24 nov. 2011 à 12:22
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement non meublé à usage d'habitation et mon propriétaire me facture de la TVA sur mon loyer. (il s'agit d'une sci)

A ce que j'ai pu lire, il ne peut pas légalement faire ça.

Puis je arrêter de payer la TVa et m'en tenir au règlement du loyer Hors Taxes?

Merci d'avance.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
23 nov. 2011 à 13:05
Où avez vous lu cela ?
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hampee
23 nov. 2011 à 17:12
sur plusieurs sites internet... une sci ne peut pas opter pour la TVA quand les biens loués sont à usage d'habitation et non meublés.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
23 nov. 2011 à 18:25
Si elle ne détient que des biens à usage d'habitation c'est vrai. Maintenant l'objet de la SCI peut-être différent et de ce fait elle est soumise à la TVA. Dans ce cas si elle détient, entre autres, un bien destiné à l'habitation je pense que rien ne s'oppose à facturer de la TVA.
Connaissez vous l'objet de cette SCI ?
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hampee
23 nov. 2011 à 19:32
l'activité de cette sci est la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

Après je ne sais pas dans le détails de quels biens il s'agit. Mais j'ai cru comprendre qu'il louait d'autres appartements à des particuliers.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
23 nov. 2011 à 19:51
Il faudrait lire les statuts....sur infogreffe par exemple.
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Hampee
24 nov. 2011 à 12:22
Oui mais le problème est que c'est payant...
Je vais directement voir avec le centre des impôts, ce sera plus simple!
Merci
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Réponse 2 / 2
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
23 nov. 2011 à 18:07
Bonjour,

Sur le principe, la TVA sur les locaux d'habitation est interdite. Néanmoins, certains statuts juridiques permettent de l'appliquer mais la SCI n'en fais pas partie me semble-t-il. Il faudrait vérifier cela avec votre centre des impôts. Vous pourrez demander remboursement des sommes et n'aurez plus qu'à payer que le net.
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Hampee
24 nov. 2011 à 12:22
Merci!
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