Un propriétaire a-t-il obligation de réparer l'interphone ?
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons aménagé dans un appartement le 7 avril. Le jour de l'état des lieux, l'électricité n'était pas encore activée, nous avons donc eu des surprises au moment de l'entrée dans l'appartement (des installations dégradées, un chauffe-eau qui ne fonctionnait pas, etc.). L'autre souci concerne l'interphone, qui ne fonctionne pas. Nous n'avons aucun moyen d'être contacté autrement que par téléphone lorsque quelqu'un souhaite venir chez nous.
Cette contrainte est, me semble-t-il, assez problématique. J'ai notamment un ami qui ne paie pas de forfait téléphonique : avec les réseaux sociaux il se connecte à internet et cela lui suffit. Il ne peut donc pas prévenir lorsqu'il arrive ! Par ailleurs, nous sommes dans une maison en pierre, il arrive que nos invités restent dehors car on ne reçoit pas les appels ! C'est vraiment nous rendre la vie difficile que de devoir toujours dépendre des téléphones (la spontanéité ne peut pas être de mise) pour prévenir de son arrivée et c'est vraiment contraignant de devoir descendre pour ouvrir aux invités, surtout lorsqu'on a un bébé en bas âge. Les propriétaires n'ont-ils aucune obligation à ce sujet ? Les locataires doivent subir sans rien dire ? Que se passe-t-il le jour où je suis alitée ou qu'un problème nous empêche de descendre ouvrir aux invités ?
Je vous remercie de vos reponses.
Bien cordialement,
Charlotte.
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2 réponses
80% de votre message liste juste des considérations "pratiques".
Ce qui importe c'est uniquement les engagements contractuels et légaux entre vous et votre bailleur.
"Les propriétaires n'ont-ils aucune obligation à ce sujet ?"
Ca dépend, que disent votre contrat de location et état des lieux d'entrée ?
Si l'élément y est clairement indiqué, le bailleur est tenu de vous mettre à disposition des équipements fonctionnels et donc de procéder aux réparations.
S'il n'est pas mentionné, le bailleur n'a aucune obligation de remise en état car il s'agit d'un élément de confort et pas d'un élément nécessaire à la salubrité / décence du logement.
Sachant que légalement vous aviez 10 jours pour le signaler au bailleur et demander la réparation et/ou amender l'état des lieux en conséquence après votre emménagement.
Demander une réparation en cours de location est plus compliqué car les "petites réparations" sont de la responsabilité du locataire, le bailleur n'étant tenu qu'aux réparations relevant de panne ou de vétusté.
bonjour,
le post 1 fait allusion à l'art 6-a loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;... >>
cdt.
PS : si plusieurs interphones de l'immeuble ne fonctionnent plus, essayez de faire la liste des appartements concernés afin que chaque copropriétaire signale (ensemble ou individuellement) le problème au syndic : c'est ce qui est arrivé dans la copro où j'habite et notre syndic a obtenu une baisse de prix pour le changement de l'ensemble des interphones concernés par rapport à un tarif individuel......
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La législation juridique et financière évolue en permanence...