Proprio mal honnete

lady - 23 nov. 2011 à 11:03
 marmenard - 23 nov. 2011 à 14:02
Bonjour, lors de notre état des lieux de sortie, le proprio était super content de l'appartement que nous lui rendions, en nous precisant qu'il souhaiter avoir encore des locataires comme nous et que la caution nous serait rendu sous trois semaines il nous a rendu notre état des lieux sans rien indiqué puisqu'il n'y avait rien à signaler , nous a fait signé le sien avec la mentionRAS cependant après 11 mois toujours pas de caution restituée il nous a dit par telephone qu'il avait des reparations et que le nettoyage de l'appartement était douteux. nous lui avons fait une lettre avec AR mais pas de réponse .que faire?

3 réponses

Bonjour
Pourquoi 14 jours ? la loi dit 7 jours sans réponse à la LRAR
Le juge de proximité ?
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas
Autrefois gratuit et budget oblige son cout depuis octobre est de 35€ TTC dont vous pouvez demander le remboursement au titre de l'article 700 + les intérêts au taux légal et votre perte de salaires et de transport gardez les justificatifs
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
23 nov. 2011 à 11:38
Si sur son état des lieux il y a marqué RSA il ne peut rien vous facturer.A t'il aussi signé celui qu'il vous a remis?
0
Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 2
Modifié par Jamese Bond007 le 23/11/2011 à 12:04
Sur 3 points ce proprio a commis des grosses fautes
1. Pas possible de vous facturer s'il a pas indiqué sur l"EdL les réparations etc
2. Pas contesté voire pas récupéré une LRAR
3. 1 & 2 Montre clairement que ce proprio s'en fout de la loi & Les procédures .
Les juges aimeront cela.
4. Évidement il pense que vous n'avez pas les ressources de le poursuivre

Mon avis- Vous envoyez 2ème LRAR notification de 14 jours après lesquelles vous assignez ce proprio devant les juges. (et Dommages et intérêts)
Shaken not stirred
0
merci!
je vais dès aujourd'hui prendre contact avec ma protection juridique!
0