3 réponses
Bonjour
Pourquoi 14 jours ? la loi dit 7 jours sans réponse à la LRAR
Le juge de proximité ?
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas
Autrefois gratuit et budget oblige son cout depuis octobre est de 35€ TTC dont vous pouvez demander le remboursement au titre de l'article 700 + les intérêts au taux légal et votre perte de salaires et de transport gardez les justificatifs
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pourquoi 14 jours ? la loi dit 7 jours sans réponse à la LRAR
Le juge de proximité ?
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas
Autrefois gratuit et budget oblige son cout depuis octobre est de 35€ TTC dont vous pouvez demander le remboursement au titre de l'article 700 + les intérêts au taux légal et votre perte de salaires et de transport gardez les justificatifs
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
23 nov. 2011 à 11:38
23 nov. 2011 à 11:38
Si sur son état des lieux il y a marqué RSA il ne peut rien vous facturer.A t'il aussi signé celui qu'il vous a remis?
Jamese Bond007
Messages postés
148
Date d'inscription
vendredi 14 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2013
2
Modifié par Jamese Bond007 le 23/11/2011 à 12:04
Modifié par Jamese Bond007 le 23/11/2011 à 12:04
Sur 3 points ce proprio a commis des grosses fautes
1. Pas possible de vous facturer s'il a pas indiqué sur l"EdL les réparations etc
2. Pas contesté voire pas récupéré une LRAR
3. 1 & 2 Montre clairement que ce proprio s'en fout de la loi & Les procédures .
Les juges aimeront cela.
4. Évidement il pense que vous n'avez pas les ressources de le poursuivre
Mon avis- Vous envoyez 2ème LRAR notification de 14 jours après lesquelles vous assignez ce proprio devant les juges. (et Dommages et intérêts)
Shaken not stirred
1. Pas possible de vous facturer s'il a pas indiqué sur l"EdL les réparations etc
2. Pas contesté voire pas récupéré une LRAR
3. 1 & 2 Montre clairement que ce proprio s'en fout de la loi & Les procédures .
Les juges aimeront cela.
4. Évidement il pense que vous n'avez pas les ressources de le poursuivre
Mon avis- Vous envoyez 2ème LRAR notification de 14 jours après lesquelles vous assignez ce proprio devant les juges. (et Dommages et intérêts)
Shaken not stirred