Diagnostique de performance énergétique

Résolu

miloon -
Laura - 23 nov. 2011 à 20:10

Bonjour,

Je suis actuellement en gros litige avec mes propriétaires, ces derniers se rendant compte qu'ils ont fait de nombreuses erreurs dont l'oubli de nous fournir Le DPE.
Peuvent-ils faire faire un DPE alors que ça fait 9 mois que nous habitons le logement?
Le DPE doit il se faire logement vide ou peut il se faire si le logement est déjà occupé?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
livron

BOnjour,
je suis désolée de vous contredire mais il me semble que le DPE est obligatoire même sur les locations et cela depuis 2007.
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1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 922
  
  vous avez raison
  
  laissez les faire le DPE , et s'ils veulent vendre de toute manière ils ne peuvent pas résilier avant l'échéance des 3 ans
  
  cdt
  
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2. miloon
  
  merci, j'ai d'indiqué sur le bail : la présente location est consentie et acceptée pour une durée indéterminée qui commence a courir le _____renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de 1an : aux mêmes conditions initiales, faute de congé préalable.
  Dans ce cas là, cela veut il dire que les propriétaires peuvent nous expulser sans raisons valables au bout d'un an?
  
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3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 922
  
  si c'est une location vide, le bail est automatiquement d'une durée de trois ans,
  Si le bien est loué meublé, il est obligatoirement d'une duré de 1 an
  
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4. miloon
  
  ben voilà aussi un autre problème, les propriétaires sont persuadés de le louer meublé, alors que les seuls meubles présents sont la cuisine incorporée!! ce qui ne fais pas partie de meubles proprement dit
  
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5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 922
  
  aucun souci alors, rappelez leur juste que vous avez automatiquement un bail non meublé
  
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Réponse 2 / 2
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540

Bonjour

Ce diagnostic ne vous concerne pas, en tant que locataire.
Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien.
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1. miloon
  
  je vous remercie de votre réponse, donc si ils veulent faire un DPE alors que nous sommes dans les lieux, c'est qu'ils auraient l'intention de vendre?
  
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2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 922
  
  Bonjour *guss*
  
  Le DPE ( et le plombs pour les appts anciens ) est obligatoire pour une location ;=))
  mais aucune sanction n'est prévue pour le moment s'il n'est pas fourni
  
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3. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540
  
  Mes informations, viennent des fiches techniques du forum.
  
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4. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540
  
  Voici:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/
  
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5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 922
  
  chaussez vos lunettes ;=)) et relisez bien sur le lien
  
  Performance énergétique
  
  La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.
  Ce DPE est également obligatoire pour les locations
  
  cdt
  
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