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Contrat de location préavis de moins un mois

rony64 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2011 - 21 nov. 2011 à 22:45
rony64 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2011 - 22 nov. 2011 à 18:16

Bonjour, je pense me tromper mais je préfere en référer à vos conseils au cas où . J'ai quitté mon logement il y a maintenant 3 semaines sous forme de préavis à l'amiable . La lettre en recommandée a été reçu le 17 Octobre et je suis parti le 31 Octobre . De ce fait elle ne veut pas me rendre la caution ( le mois de octobre a été payé ) . On en été convenus avec la propriétaire (malheureusement moralement ) qu'elle me rende la moitié de ma caution mais elle a tout garder . Est ce normal qu'elle se serve de ma caution ? elle me dit quelle ne pouvais pas louer tant que le mois de préavis n'étais pas cloturé .

Merci de votre attention

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5 réponses

Réponse 1 / 5

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
22 nov. 2011 à 08:03

Le logement était il loué en vide ou en meublé?
A t'il été reloué?Si oui a quelle date?

Réponse 2 / 5

rony64 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2011
22 nov. 2011 à 13:26

Le logement été meublé . A ce jour , je ne c'est pas si il est reloué mais elle m'a dit que qu'elle ne pouvais pas le loué avant la fin du préavis , c'est à dire le 17 Octobre . Elle perdait de l'argent du fait qu'elle ne pouvait pas loué donc du coup elle garde ma caution . Est elle dans son droit de ce servir de ma caution ?

Merci

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
Modifié par feloxe le 22/11/2011 à 13:31

Elle a reçu votre préavis le 17 octobre donc il se termine le 16 novembre.
Vous lui devez le loyer du 1 au 16 novembre,le reste du dépot de garantie vous est du sauf si des dégats apparaissent sur l'edl de sortie.
Elle aurait pu relouer dés votre départ et vous dispenser ainsi du reste du préavis.
Elle dispose de 2 mois pour vous rendre le solde du dépot de garantie donc jusqu'au 16 janvier.Avant cette date vous ne pouvez rien faire.A partir du 17 janvier vous pourrez la mettre en demeure de vous restituer votre dépot de garantie par lrar en lui précisant que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le juge

Réponse 3 / 5

rony64 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2011
22 nov. 2011 à 13:39

Je me suis tromper en fait c'est le 17 Septembre mais bon sa ne change pas grand chose a la procédure . Par contre je ne comprends pas , en fait je lui doit le demi mois de loyer de Octobre c'est tout ?
De ce fait , elle me doit la moitié de ma caution meme si je suis parti avant la fin du mois de préavis ?

Merci

(Aucun probleme sur l'edl de sortie )

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
22 nov. 2011 à 13:45

Oui vous lui devez le loyer jusqu'a la fin du préavis même si vous partez avant sauf si elle reloue pendant cette période.
La loi est claire le loyer est du au prorata et "tout mois commencé est du dans sa totalité "est une clause abusive

Réponse 4 / 5

rony64 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2011
22 nov. 2011 à 15:03

Ok , donc je ne lui doit que du 01/10 au 17/10 ? Et de ce fait elle doit me rendre la moitié de ma caution ? (du 18/10 au 31/10 )
Excusez moi mais j'ai du mal à cibler le probleme !

Encore une fois merci pour votre aide

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
22 nov. 2011 à 17:27

oui elle doit vous rembourser la part du 18 au 31/10 soit14 jours.
Loyer/31x14

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Réponse 5 / 5

rony64 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2011
22 nov. 2011 à 18:16

Eh bien merci beaucoup feloxe vous m'avez bien éclairer le sujet . Je vais maintenant réclamer mes droits !

MERCI POUR TOUT et BONNE SOIREE :)

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