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maylin27
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22 nov. 2011 à 06:54
22 nov. 2011 à 06:54
Bonjour mamandunange,
Je ne pense pas que vous puissiez vous retourner contre l'agence pour cause qu'elle ait rendu la caution à vos locataires, celle-ci servant à couvrir les éventuels dégâts & réparations engagés par le propriétaire au départ du locataire mais pas les loyers impayés...
c'est nouveau ????
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
article 22 - restitution du dépot de garantie
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
Le locataire ayant des retards de loyers, ces derniers peuvent etre retenus sur le dépot de garantie. il me semble que le loyer est bien '"une somme restant due au bailleur" non ?
bonjour Ricou
l'agence me semble un peu lègère, d'avoir restitué le DG dans son intégralité alors que le locataire etait débiteur...... maintenant il va vous falloir engager une procédure par un huissier, si le locataire refuse de vous regler ce qu'il vous doit. et pas gratuit....... Quant à vous retourner contre l'agence, il me semble qu'un propriétaire est responsable de son agence, mais attendez l'avis d'autres contributeurs plus calés que moi.
Cordialement
Je ne pense pas que vous puissiez vous retourner contre l'agence pour cause qu'elle ait rendu la caution à vos locataires, celle-ci servant à couvrir les éventuels dégâts & réparations engagés par le propriétaire au départ du locataire mais pas les loyers impayés...
c'est nouveau ????
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
article 22 - restitution du dépot de garantie
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
Le locataire ayant des retards de loyers, ces derniers peuvent etre retenus sur le dépot de garantie. il me semble que le loyer est bien '"une somme restant due au bailleur" non ?
bonjour Ricou
l'agence me semble un peu lègère, d'avoir restitué le DG dans son intégralité alors que le locataire etait débiteur...... maintenant il va vous falloir engager une procédure par un huissier, si le locataire refuse de vous regler ce qu'il vous doit. et pas gratuit....... Quant à vous retourner contre l'agence, il me semble qu'un propriétaire est responsable de son agence, mais attendez l'avis d'autres contributeurs plus calés que moi.
Cordialement
mamandunange
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21 nov. 2011 à 23:57
21 nov. 2011 à 23:57
Bonsoir,
Je ne pense pas que vous puissiez vous retourner contre l'agence pour cause qu'elle ait rendu la caution à vos locataires, celle-ci servant à couvrir les éventuels dégâts & réparations engagés par le propriétaire au départ du locataire mais pas les loyers impayés...
Avez-vous une assurance loyers impayés?
Cordialement.
Je ne pense pas que vous puissiez vous retourner contre l'agence pour cause qu'elle ait rendu la caution à vos locataires, celle-ci servant à couvrir les éventuels dégâts & réparations engagés par le propriétaire au départ du locataire mais pas les loyers impayés...
Avez-vous une assurance loyers impayés?
Cordialement.
Bonjour
C'est le propriétaire qui est le <gras>détenteur légal du dépôt de garantie </gras>
Et pas une agence , un propriétaire est responsable des malversations de son agence car elle est choisie par lui
Portez plainte contre votre agence et demandez le remboursement plus intérêts .
Commencez par une demande en reco AR puis après 7 jours en justice
C'est le propriétaire qui est le <gras>détenteur légal du dépôt de garantie </gras>
Et pas une agence , un propriétaire est responsable des malversations de son agence car elle est choisie par lui
Portez plainte contre votre agence et demandez le remboursement plus intérêts .
Commencez par une demande en reco AR puis après 7 jours en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...