RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF Résolu

Question

Bonjour, 


Voir mon précédent post.

suite rdv à la mairie, menace  si nous insistons de nous installer les 3 boites de raccordement non posées mais réglement demandé par la trésorerie, ce qui entrainerait la pose de 4 réseaux à l'intérieur de notre copropriété......... il nous propose 50% de réduction chacun.

mes voisins ont accepté, mais moi je continue mes investigations, qui sont intéressantes

Lors de la demande du permis de construire à l'occasion de la création de la copropriété ( 4 maisons rénovées) la mairie à exigé à chaque  lot d'installer un système d'assainissement individuel reliés à un SEUL  réseau commun et connecté  au réseau d'eau pluvial dans la rue.

Les propriétaires ont du payer une taxe de raccordement de 3000frs en 1991.

La mairie peut elle nous imposer une nouvelle taxe de raccordement  pour un nouveau réseau  reliant la commune à une station d'épuration toute neuve. nous avons du nous déconnecter de l'ancien et passer par une boite de raccordement sur le nouveau réseau.

cas d'école ????

merci

aurad · Answer

bonjour,

y a t'il une voie dans votre copropriété ? si oui un seul point de raccordement se justifie et vouloir vous obliger à créer d'autres points me parait un peu fort, mais c'est une facon déguiser de vous faire plier...

bref compte tenu de l'enjeu, j'accepterais egalement le rabais de 50 % proposé ce qui me parait correct pour 500 euros. la commune a le droit de demander a ce que chaque habitations dispose de son propre branchement, oui mais si et seulement si il existe une voie privative dans la copro.

a partir du moment ou la commune met en place un nouveau réseau et donc une taxe assainissement spécifique, cette taxe se repercute non pas sur le point de raccordement mais sur le foyer qui va rejeter ses eaux usées et donc utiliser le reseau collectif et le traitement en station d'épuration.

donc oui la commune peut imposer une nouvelle taxe pour un nouveau réseau. la commune a remodifiée le fonctionnement de son réseau et donc engager de nouveaux travaux répercutable sur les foyers.

ne m'en veuillez pas mais n'allez pas chercher trop loin, sauf si vous etes un procédurié. vous allez y perdre du temps et forcement de l'argent. la reglementation ne va pas aller dans votre sens non plus.

on parle de 500 euros, certes, a vous de voir.

aurad · Answer

oups un loupé
la commune a le droit de demander a ce que chaque habitations dispose de son propre branchement, oui mais si et seulement si il existe une voie privative dans la copro. 

vezuillez comprendre  la commune a le droit de demander a ce que chaque habitations dispose de son propre branchement, oui mais si et seulement si il N' existe une voie privative dans la copro.

RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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