Loyer impayé et huissier

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement dans un logement type 2. ayant des difficultés pour payer, j'ai demandé un préavis le 25 octobre afin de quitter le logement le 25 novembre (perte d'emploi).
Nous avions un retard de loyer de septembre+octobre (concubinage).
Début Novembre, je suis allée payer 1 mois et demi de loyer (septembre+mi octobre), arrangement amiable (et oral) avec l'agence immobilière en leur expliquant que le reste (l'autre moitié d'octobre+novembre) serait payé lorsque la paie de novembre de mon concubien serait tombée (à savoir le 5 novembre). Dès le lundi (7/11), l'agence nous appelle en nous disant que nous n'avons toujours pas payé (ils savaient que nous attendions le paiement). Je leur signale que le paiement est tombé le samedi, que nous passerions le mercredi ou jeudi. Mercredi soir, mon concubin passe, le service compta est fermé, on nous demande de repasser. Jeudi et vendredi, même histoire. Mardi 15/11, je recois un message sur mon téléphone me disant que le dossier est parti aux huissiers. Je reçois un courrier de l'agence ce matin me disant que je dois toujours un loyer et demi + 220€ de frais d'huissier avec une feuille d'avis de passage de l'huissier (étant chez moi, je sais qu'il n'est pas passé) pour commandement à payer les loyers.
Sachant que je quitte le logement le 25/11 donc dans une semaine, je me demande si l'agence ne fait pas tout ce cirque juste parce que nous partons.

Je voulais donc savoir s'ils étaient dans leur droit de nous demander 220€, sachant que je n'ai reçu aucune relance (quittance de novembre indiquant le loyer de novembre=demi loyer octobre), que tous les accords ont été fait à l'oral. Ont-ils le droit de contacter l'huissier sans relance écrite ? Si je paye tout de suite, vais-je quand même payer les frais d'huisiser ?

Je trouve que l'agence panique trop parce qu'on part. Je peux le comprendre vu le nombre d'impayé qu'il existe, cependant je n'ai pu à aucun moment leur prouver notre bone foi.

Merci d'avance pour vos réponses.

maylin27 · Answer

Bonsoir kestionloc

pas de panique, tant qu'un jugement du tribunal ne vous condamne pas, les frais d'huissier SONT A LA CHARGE DU CREANCIER donc du propriétaire.
passer à l'étude de l'huissier et payer UNIQUEMENT ce que vous devez de loyer. Demander un reçu. Point barre.
Si l'agence vous retient les frais sur le DG, il faudra saisir la juridiction de proximité pour les récupérer.
revenez sur le forum nous tenir au courant, et si problèmes nous vous conseilleront et gratuitement.... pas de frais avec CCM

cordialement

maylin27 · Answer

bonsoir oui, 
quand on ne sait pas on ne raconte pas ni'importe quoi pour le plaisir et surtout pour induire les internautes en erreur. Pas de jugement pas de frais pour le débiteur. 

kestionioc 

Quand l'huissier de justice intervient dans une action amiable, comme le ferait une société de recouvrement, avant un recours à toute procédure. Il est préférable que vous traitiez avec l'huissier pour régulariser votre situation. 
Il reste vrai : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite." (art.32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)Sans titre exécutoire les frais de recouvrement restent à la charge du débiteur pour: les chèques sans provisions, les loyers, les assurances ... 

cependant, 

Article 32 Modifié par Loi 99-957 22 Novembre 1999 art 1 JORF 23 novembre 1999.  
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. 
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. 
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. 

dans votre cas, pas de tribunal donc les frais restent a la charge du CREANCIER; 

cordialement 
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Kestionloc · Answer

Comme promis, je vous tiens informé. J'ai déposé le chèque de loyer il y a 2 jours et on ne m'a rien dit et rien demandé. L'état des lieux à lieu demain. 
Cordialement

Loyer impayé et huissier

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters