Question bail et changement propriétaire
Augustine73
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Augustine73 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà pour vous expliquer, la maison que j'occupe en location (3 appartements, le mien et 2 vides) vient d'être vendu .... L'agence vient de me prévenir qu'elle voulait me voir pour re-signer un nouveau bail avec nouveau proprio car apparemment l'ancien n'est pas valable (engagement de location signé mais pas de bail) n'étant pas au courant du tout j ai vécu comme cela depuis 10 ans.
Est ce que l'agence est dans son droit ? De plus je n'ai jamais reçu un courrier me prévenant que la maison était en vente.
Encore une chose, la location m'a été louée meublée alors qu'il n'y avait qu'une table (que j'ai rendu par la suite elle était bancale) est ce que je peux demander un bail nu puisque l'appartement n'a jamais été meublé ?
J avoue que j'ai un peu peur de ce que mon propriétaire manigance avec l'agence et je n'ai pas envie de me retrouver à la rue en plein hiver.
Merci de m'éclaircir sur mes droits.
Voilà pour vous expliquer, la maison que j'occupe en location (3 appartements, le mien et 2 vides) vient d'être vendu .... L'agence vient de me prévenir qu'elle voulait me voir pour re-signer un nouveau bail avec nouveau proprio car apparemment l'ancien n'est pas valable (engagement de location signé mais pas de bail) n'étant pas au courant du tout j ai vécu comme cela depuis 10 ans.
Est ce que l'agence est dans son droit ? De plus je n'ai jamais reçu un courrier me prévenant que la maison était en vente.
Encore une chose, la location m'a été louée meublée alors qu'il n'y avait qu'une table (que j'ai rendu par la suite elle était bancale) est ce que je peux demander un bail nu puisque l'appartement n'a jamais été meublé ?
J avoue que j'ai un peu peur de ce que mon propriétaire manigance avec l'agence et je n'ai pas envie de me retrouver à la rue en plein hiver.
Merci de m'éclaircir sur mes droits.
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
5 réponses
Pas de bail écrit = bail oral mais sans possibilité d'augmentation de loyer.
Depuis 10 ans votre loyer a t'il augmenté?
Depuis 10 ans votre loyer a t'il augmenté?
En fait l'agence et le nouveau proprio en vous faisant signer un bail vont y inclure une augmentation annuelle qui n'est pas possible pour le moment car vous n'avez pas de bail.
Au cas ou vous signerez un bail avec cette agence,vous ne leur devez aucun frais et le loyer de départ doit être le même au centime prés que celui que vous payez actuellement
Au cas ou vous signerez un bail avec cette agence,vous ne leur devez aucun frais et le loyer de départ doit être le même au centime prés que celui que vous payez actuellement
Il n'est pas de votre interet de faire un nouveau bail.
Ils ne peuvent pas vous obligé a signer un bail maintenant, ils n'ont pas le droit de vous mettre dehors. Il faudrait qu'ils vous previenne 6 mois avant la fin de votre bail theorique qui sinon se reconduit seul.
Pas de bail donc pas d'augmentation. Le nouveau bail permettrait de refixer le loyer librement et de l'augmenter tous les ans.
Un meublé doit etre completement equipé sinon ce n'est pas un meuble.
Ils ne peuvent pas vous obligé a signer un bail maintenant, ils n'ont pas le droit de vous mettre dehors. Il faudrait qu'ils vous previenne 6 mois avant la fin de votre bail theorique qui sinon se reconduit seul.
Pas de bail donc pas d'augmentation. Le nouveau bail permettrait de refixer le loyer librement et de l'augmenter tous les ans.
Un meublé doit etre completement equipé sinon ce n'est pas un meuble.
Non pas eu d'augmentation, le nouveau propriétaire peut il m'augmenter tous les loyers d'un coup ?
L'engagement de location n'a donc aucune valeur ?
Merci de votre réponse.
L'engagement de location n'a donc aucune valeur ?
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merci pour vos réponses !
L'agence me dit qu'il faut à tout prix que je signe le nouveau bail, c'est pour mon intérêt soit disant, pour me couvrir d'une éventuelle expulsion....
L'engagement de location a été signé le 28/02/2002, c'est à dire que pour me mettre dehors il fallait qu'il me préviennent 6 mois avant cette date ? Mais puisque c'est un meublé je crois que le préavis est d'1 mois, je me trompe ?
Rien n'est en règle, je n'ai même plus de chauffage depuis 2006 alors que j'habite en montagne....
En tous cas merci de m'aider à y voir plus clair, car eux me disent que je ne suis pas couverte vu que pas de "vrai" bail .....
L'agence me dit qu'il faut à tout prix que je signe le nouveau bail, c'est pour mon intérêt soit disant, pour me couvrir d'une éventuelle expulsion....
L'engagement de location a été signé le 28/02/2002, c'est à dire que pour me mettre dehors il fallait qu'il me préviennent 6 mois avant cette date ? Mais puisque c'est un meublé je crois que le préavis est d'1 mois, je me trompe ?
Rien n'est en règle, je n'ai même plus de chauffage depuis 2006 alors que j'habite en montagne....
En tous cas merci de m'aider à y voir plus clair, car eux me disent que je ne suis pas couverte vu que pas de "vrai" bail .....
Votre bail se renouvelle chaque année par tacite reconduction.
La preuve des paiements fait preuve du bail.
Pour vous mettre dehors comme vous dites comme c'est un meublé il ne vous doit que 3 mois de préavis.
Comme il n'y a pas de meubles ce ne peut être un meublé .
Je vous conseille de prendre RV avec l'ADIL ou ANIL de votre département.
La preuve des paiements fait preuve du bail.
Pour vous mettre dehors comme vous dites comme c'est un meublé il ne vous doit que 3 mois de préavis.
Comme il n'y a pas de meubles ce ne peut être un meublé .
Je vous conseille de prendre RV avec l'ADIL ou ANIL de votre département.
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