Procès contre Cofinoga
bernard75010
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
Après un moratoire de 2 ans sur mes crédits la Banque de France a revu mon dossier de surendettement et a demandé au juge l'annulation de mes dettes sans redressement judiciaire.
Cette décision a été contestée par Cofinoga et je suis convoqué devant le juge en janvier.
Mes ressources sur l'année sont de 1300 euros environ avec des dépenses fixes de 1355 euros d'où la demande de la Banque de France. Cofinoga demande qu'une somme de 225,07 soit saisie sur mon salaire pendant 72 mois pour que je rembourse mes dettes une telle demande est-elle recevable devant le juge? Mon surendettement s'élève au total à un peu plus de 11000 euros.
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour avoir un avocat car je n'ai pas les moyens de m'en payer un et j'espère que mon dossier est défendable.
Avez-vous des conseils à me donner? Je vous en remercie d'avance.
Bernard
Après un moratoire de 2 ans sur mes crédits la Banque de France a revu mon dossier de surendettement et a demandé au juge l'annulation de mes dettes sans redressement judiciaire.
Cette décision a été contestée par Cofinoga et je suis convoqué devant le juge en janvier.
Mes ressources sur l'année sont de 1300 euros environ avec des dépenses fixes de 1355 euros d'où la demande de la Banque de France. Cofinoga demande qu'une somme de 225,07 soit saisie sur mon salaire pendant 72 mois pour que je rembourse mes dettes une telle demande est-elle recevable devant le juge? Mon surendettement s'élève au total à un peu plus de 11000 euros.
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour avoir un avocat car je n'ai pas les moyens de m'en payer un et j'espère que mon dossier est défendable.
Avez-vous des conseils à me donner? Je vous en remercie d'avance.
Bernard
A voir également:
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1 réponse
Bonjour Bernard,
( PRÉCISION : On dit d'un dossier qu'il est "recevable" par un Tribunal... Lorsque ce Tribunal A la capacité de le juger, en effet certaines juridictions n'ont pas capacité ajuger un dossier; par exemple et en exagérant : Si vous déposez une demande de divorce devant un tribunal administratif..... elle n'est pas recevable )
Dans votre cas, votre dossier est "recevable", en effet, le juge de l'exécution va statuer sur votre dossier qui va lui être soumis par la Banque de France... C'est ce Magistrat qui va entériner le plan ou la solution proposés par la commission... Vous serez convoqué à l'audience qui en général se passe sans "tralala" et autour d'une table dans un bureau du Palais de justice....
Si vous pouvez vous faire assister a l'audience par un avocat cela ne sera que mieux....
Je voudrais quand même vous rassurer un peu.... Même si ce n'est pas une règle .... En principe et sauf argumentation solide de l'opposant (qui prouve ce jour là que vous avez une fortune cachée ou une villa a St Tropez....) Le JEX suit la demande de la BdF....
Bonne soirée
Bien cordialement
( PRÉCISION : On dit d'un dossier qu'il est "recevable" par un Tribunal... Lorsque ce Tribunal A la capacité de le juger, en effet certaines juridictions n'ont pas capacité ajuger un dossier; par exemple et en exagérant : Si vous déposez une demande de divorce devant un tribunal administratif..... elle n'est pas recevable )
Dans votre cas, votre dossier est "recevable", en effet, le juge de l'exécution va statuer sur votre dossier qui va lui être soumis par la Banque de France... C'est ce Magistrat qui va entériner le plan ou la solution proposés par la commission... Vous serez convoqué à l'audience qui en général se passe sans "tralala" et autour d'une table dans un bureau du Palais de justice....
Si vous pouvez vous faire assister a l'audience par un avocat cela ne sera que mieux....
Je voudrais quand même vous rassurer un peu.... Même si ce n'est pas une règle .... En principe et sauf argumentation solide de l'opposant (qui prouve ce jour là que vous avez une fortune cachée ou une villa a St Tropez....) Le JEX suit la demande de la BdF....
Bonne soirée
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui n'est en rien certain....
Par conséquent si vous avez un avocat... Ce sera préférable