1 réponse
La prescription (forclusion, dans votre cas, je pense) est interrompue par la demande en justice (article 2241 du Code civil) donc antérieure au 08.07.2011.
D'autre part, les dispositions de l'article 1411 du Code de procédure civile ont bien été respectées quant au délai de signification inférieur à six mois computés à dater de l'ordonnance.
Interruption de prescription = nouveau délai de même durée (deux ans dans votre cas) à compter de l'acte interruptif (2231 du Code civil).
D'autre part, les dispositions de l'article 1411 du Code de procédure civile ont bien été respectées quant au délai de signification inférieur à six mois computés à dater de l'ordonnance.
Interruption de prescription = nouveau délai de même durée (deux ans dans votre cas) à compter de l'acte interruptif (2231 du Code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2011 à 11:19
17 nov. 2011 à 13:25
Pour le reste, reportez vous aux textes de juin 2008 et à l'article 2241.
Il ne s'agit pas de "citation" mais de "demande en justice" ("même en réfèré") et la saisine du juge civil l'est..
Pourquoi donner des information fausses ?
Il est bien connu que la requête en IP est un acte interruptif.
Cela vous avance à quoi ?