Prescription de paiement et contestation

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 kebabou -
Bonjour,

J'ai reçu un courrier (non recommandé) d'une société de recouvrement concernant des frais de scolarité de mon école de commerce que je n'ai pas payé.
Cette scolarité s'est déroulée de 2004 à 2007.
Il semble que par l'article L.137-2 du Code de la consommation mais aussi l'ancien article 2272 du Code civil il y a prescription.
Cependant, en y regardant de plus près il semble que ce ne soit pas aussi simple.
En effet, voici ce que j'ai pu lire sur un site de consommateur bien connu :

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Les prescriptions courtes prévues aux articles 2271, 2272 et 2273 du Code Civil (exclusivement), reposent sur une présomption de paiement. Cela signifie que, passé le délai prévu à ces articles, on présume que le débiteur a payé et qu'il n'a plus à en apporter la preuve.

Attention! Il ne s'agit que d'une présomption, cette dernière tombera si la preuve contraire est apportée. La prescription ne joue pas en faveur du débiteur qui conteste la dette (la contester est une façon implicite de reconnaître qu'il ne l'a pas payée).

Voici un exemple intéressant qui démontre la facilité avec laquelle on peut tomber dans le piège.

Il s'agissait d'un établissement privé d'enseignement qui est en droit de réclamer le prix des pensions et des enseignements donnés aux élèves, à condition de prouver sa créance (l'élève est bien inscrit dans l'établissement et suit bien les cours, par exemple). La loi prévoit un délai relativement court pour exercer le droit à réclamation : maximum 12 mois. Cela signifie que l'école disposait au maximum de douze mois pour exercer une action judiciaire - passé ce délai, l'action serait prescrite, et la réclamation de l'établissement irrecevable. L'établissement a réclamé sa dette après le délai de prescription, mais dans ses écrits le client conteste sa dette. Il a été jugé que la prescription devait être écartée car, si le client contestait l'existence même de sa dette, cela impliquait nécessairement qu'il ne l'avait pas acquittée.
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Je suis exactement dans cette situation.
Il y a bien prescription mais la personne à du payer.
Si je comprends bien, il ne faut surtout pas que je conteste la dette. Mais alors comment faire cesser les poursuites? car j'imagine que si je fais rien et ne répond pas à la société de recouvrement, celle-ci va passer à l'étape suivante via un huissier.
Par avance merci pour votre aide.

2 réponses

En premier lieu, votre information n'est pas toute neuve !
Les articles que vous citez correspondent à leur version ancienne, antérieure à la loi n° 2009-561 du 17.06.2008. (*)

Le fait de contester n'a jamais interrompu la prescription dans la mesure où vous ne reconnaissez pas m^me tacitement la dette.
Il suffit de répondre" je conteste cette créance car je ne la connais pas, de plus en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, même si je devais cette somme celle-ci serait prescrite en fonction des dates que vous m'indiquez"
Si la réclamation ne comporte pas les dates : "je ne connais pas cette créance, veuillez m'en indiquer l'origine"

Ce qui est écrit est vrai, mais plus utilisé en jurisprudence. Mais un retour à ce type de décision est toujours possible en application des articles 2240 et 2251 (nouveaux) du Code civil.

C'est pour cela que l'on écrit souvent sur ce forum : "ne reconnaissez rien, ne payez rien" .


(*) ancienne version (depuis mars 1804) :
« De quelques prescriptions particulières. :
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois » (...)se prescrivent par six mois

PS : SVP, c'est quoi ce "site de consommateurs bien connu" ?
Il s'agit d'UFC que choisir : http://www.ufc-quechoisir-ales.com/prescriptions.html

Donc si j'ai bien compris, la marche à suivre c'est de leur répondre que je ne sais pas de quoi il s'agit et de leur demander le détail des dettes avec les dates.
Je présume qu'ils vont m'envoyer une copie des factures de l'époque (2007).
Que faire à ce moment la?
Dois-je simplement répondre qu'il y a prescription sans parler de la dette?
Parce que si je maintiens que je ne reconnais la dette et qu'il y a prescription, ce serait alors mensonger et pourrait se retourner contre moi?
Merci de votre aide.
Vous dites ensuite simplement que cela est prescrit !

Cela s'arrête toujours là.
Quant à cette info de l'UFC bizzzarrre !
Je travaille pour l'UFC, je vais voir qui a rédigé ce truc !
En fait, aprés consultation du site, il s'agit d'une association locale d'ALES qui n'a pas mis à jour son site depuis la réforme de juin 2008 et... en plus certaines infos sont discutables ...

Je n'a jamais connu de résistance au sujet de cette prescription biennale de la part des professionnels.
J'interviens auprès de l'AL d'ALES.

Merci pour cette info.
Intervention faite !
Merci à vous!