A voir également:
- Contestation facture cantine scolaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Travailler en cantine scolaire avis - Forum salariés
- Horaires de travail dans une cantine - Forum periode d'essai
- Cantine à payer alors que mon enfant n'y a jamais mangé ! ✓ - Forum Formalités et papiers
- Agent cantine scolaire - Forum salariés
2 réponses
En premier lieu, votre information n'est pas toute neuve !
Les articles que vous citez correspondent à leur version ancienne, antérieure à la loi n° 2009-561 du 17.06.2008. (*)
Le fait de contester n'a jamais interrompu la prescription dans la mesure où vous ne reconnaissez pas m^me tacitement la dette.
Il suffit de répondre" je conteste cette créance car je ne la connais pas, de plus en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, même si je devais cette somme celle-ci serait prescrite en fonction des dates que vous m'indiquez"
Si la réclamation ne comporte pas les dates : "je ne connais pas cette créance, veuillez m'en indiquer l'origine"
Ce qui est écrit est vrai, mais plus utilisé en jurisprudence. Mais un retour à ce type de décision est toujours possible en application des articles 2240 et 2251 (nouveaux) du Code civil.
C'est pour cela que l'on écrit souvent sur ce forum : "ne reconnaissez rien, ne payez rien" .
(*) ancienne version (depuis mars 1804) :
« De quelques prescriptions particulières. :
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois » (...)se prescrivent par six mois
PS : SVP, c'est quoi ce "site de consommateurs bien connu" ?
Les articles que vous citez correspondent à leur version ancienne, antérieure à la loi n° 2009-561 du 17.06.2008. (*)
Le fait de contester n'a jamais interrompu la prescription dans la mesure où vous ne reconnaissez pas m^me tacitement la dette.
Il suffit de répondre" je conteste cette créance car je ne la connais pas, de plus en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, même si je devais cette somme celle-ci serait prescrite en fonction des dates que vous m'indiquez"
Si la réclamation ne comporte pas les dates : "je ne connais pas cette créance, veuillez m'en indiquer l'origine"
Ce qui est écrit est vrai, mais plus utilisé en jurisprudence. Mais un retour à ce type de décision est toujours possible en application des articles 2240 et 2251 (nouveaux) du Code civil.
C'est pour cela que l'on écrit souvent sur ce forum : "ne reconnaissez rien, ne payez rien" .
(*) ancienne version (depuis mars 1804) :
« De quelques prescriptions particulières. :
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois » (...)se prescrivent par six mois
PS : SVP, c'est quoi ce "site de consommateurs bien connu" ?
17 nov. 2011 à 11:16
Donc si j'ai bien compris, la marche à suivre c'est de leur répondre que je ne sais pas de quoi il s'agit et de leur demander le détail des dettes avec les dates.
Je présume qu'ils vont m'envoyer une copie des factures de l'époque (2007).
Que faire à ce moment la?
Dois-je simplement répondre qu'il y a prescription sans parler de la dette?
Parce que si je maintiens que je ne reconnais la dette et qu'il y a prescription, ce serait alors mensonger et pourrait se retourner contre moi?
Merci de votre aide.