Signification ip exécutoire avec commandement
Dauphin
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19 août 2021 à 19:36
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 août 2021 à 21:35
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sleepy00
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8 février 2024
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19 août 2021 à 21:35
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Bonjour
Dans un premier temps vous aviez reçu une ordonnance d'injonction de payer.
En l'absence de paiement intégral ou de contestation, l'ordonnance deviens exécutoire
C'est à dire qu'un huissier peu pratiquer une saisie si besoin
Si vous avez un accord écrit, en principe c'est bon.
Toutefois qui dit titre exécutoire, dit intérêt à minima de 5%
Quand c'est possible, mieux vaut rembourser rapidement l'huissier pour éviter les frais et les intérêts.
Dans un premier temps vous aviez reçu une ordonnance d'injonction de payer.
En l'absence de paiement intégral ou de contestation, l'ordonnance deviens exécutoire
C'est à dire qu'un huissier peu pratiquer une saisie si besoin
Si vous avez un accord écrit, en principe c'est bon.
Toutefois qui dit titre exécutoire, dit intérêt à minima de 5%
Quand c'est possible, mieux vaut rembourser rapidement l'huissier pour éviter les frais et les intérêts.
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