Savoir a qui appartient de faire le muret
danyhayden
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j ai acheté un terrain dans un lotissement privé et qui est mitoyen avec le chemin communale dont je prend l eau a chaque fois qu il pleut.
normalement ils doivent refaire le chemin mais pour l instant il mon dit que se n était pas dans leurs priorité , j ai appris par un terrassier qu il sont tenue de me faire un muret car je suis en contre bas de leur chemin. j aimerai savoir si il y a des lois qui puissent me permettre de les obligés a construire ce muret . merci d avance pour vos reponses
normalement ils doivent refaire le chemin mais pour l instant il mon dit que se n était pas dans leurs priorité , j ai appris par un terrassier qu il sont tenue de me faire un muret car je suis en contre bas de leur chemin. j aimerai savoir si il y a des lois qui puissent me permettre de les obligés a construire ce muret . merci d avance pour vos reponses
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