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Savoir a qui appartient de faire le muret

danyhayden -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai acheté un terrain dans un lotissement privé et qui est mitoyen avec le chemin communale dont je prend l eau a chaque fois qu il pleut.
normalement ils doivent refaire le chemin mais pour l instant il mon dit que se n était pas dans leurs priorité , j ai appris par un terrassier qu il sont tenue de me faire un muret car je suis en contre bas de leur chemin. j aimerai savoir si il y a des lois qui puissent me permettre de les obligés a construire ce muret . merci d avance pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 018
 
Dites au terrassier de revoir ses cours de droits .rien ne les oblige a faire un muret ,étant en contrebas il est normal de recevoir les eaux de pluie des terrains plus hauts
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