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Charges anciennes déduites de la caution

SA - 8 nov. 2011 à 00:31
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 8 nov. 2011 à 01:28
Bonjour,
J'ai quitté ma location voila 2 mois et mon propriétaire m'a retenu des charges anciennes de 3 et 4 ans non réclamées jusqu'alors, est ce bien normal ??? alors que je me croyais en règle pour récupérer toute ma caution, celle-ci est réduite des 3/4 !!! ma question est jusqu'à quand un propriétaire peut-il réclamer de nouvelles charges qu'il n'avait pas signalé alors que des régularisations annuelles avaient déjà été faites et prélevées sur mon compte??? je suis resté 4 ans dans ce logement alors que serait-il passé si j'étais resté 10 ans ??? merci de votre éclairage.
SA

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
8 nov. 2011 à 01:28
jusqu'à quand un propriétaire peut-il réclamer de nouvelles charges??

Jusqu'a 5 ans en arrière. Article 2277 modifié du code civil.
Ces charges doivent être justifiées.
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