Informer mon bailleur que je me suis PACSEE ?
stema93
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8 nov. 2011 à 04:40
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 nov. 2011 à 05:48
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A voir également:
- Informer mon bailleur que je me suis PACSEE ?
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sophiag
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8 nov. 2011 à 05:01
8 nov. 2011 à 05:01
Bonjour
Aucune obligation à signaler ces changements au bailleur
En général, c'est plutot quand l'autre n'apparait pas sur le bail et que vous vous mariez, pacsés ect
L'utilité de signaler ce changement est de faire rajouter l'autre conjoint sur le bail
Mais puisqu'il y figure, vous n'etes tenue à rien, ni à déclarer votre chomage, sauf si vous deviez donner un préavis réduit
Aucune obligation à signaler ces changements au bailleur
En général, c'est plutot quand l'autre n'apparait pas sur le bail et que vous vous mariez, pacsés ect
L'utilité de signaler ce changement est de faire rajouter l'autre conjoint sur le bail
Mais puisqu'il y figure, vous n'etes tenue à rien, ni à déclarer votre chomage, sauf si vous deviez donner un préavis réduit
Merci pour votre réponse.... Mais une autre question se pose... Mon conjoint peu être amené a être muté d'ici quelques mois ce qui est une raison pour reduire le préavis a 1 mois au lieu de 3mois, le propriétaire n'étant pas informé que nous sommes pacsé peut alors exiger que je paye les 2 mois manquants du préavis, et si je lui dis que je suis pacsé depuis plusieurs mois mais au moment ou nous donnons notre préavis d'un mois, peut il quand même exiger que je lui règle les 2 mois sous prétexte que je devais l'informer de ce changement d'état civil avant ??
sophiag
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8 nov. 2011 à 05:12
8 nov. 2011 à 05:12
Je ne sais pas , mais il est tout de meme préférable pour etre tranquille de l'informer maintenant de votre situation (pacsée ) pour etre tranquille en cas de mutation
si je les informe pour le PACS je ne suis pas obligées de leur transmettre la preuve de mon pacs quand même (ou ca au pire je peux lui fournir au dernier moment)?
Et j'ai encore une question, si j'héberge une amie et sa petite fille quelques temps suis je obligé également de leur en faire part?
Je vous submerge de questions mais j'avoue être un peu dans le flou entre OBLIGATOIRE et CONSEILLE :)
Et j'ai encore une question, si j'héberge une amie et sa petite fille quelques temps suis je obligé également de leur en faire part?
Je vous submerge de questions mais j'avoue être un peu dans le flou entre OBLIGATOIRE et CONSEILLE :)
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sophiag
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8 nov. 2011 à 05:22
8 nov. 2011 à 05:22
Mais pourquoi ne pas les informés de votre pacs, je ne comprend pas votre réticense la dessus ? Vous seriez tranquille et en cas de mutation, les choses seraient simples, il n'y aurait qu'une lettre de préavis à vos deux noms
Pour l'hébergement de cette femme et sa fille, vous faites ce que vous voulez chez vous, du moment que vous ne sous louez pas, il n'y a que cela qui est interdit " percevoir un loyer en sous louant un appartement sans l'autorisation du propriétaire"
Voila
Pour l'hébergement de cette femme et sa fille, vous faites ce que vous voulez chez vous, du moment que vous ne sous louez pas, il n'y a que cela qui est interdit " percevoir un loyer en sous louant un appartement sans l'autorisation du propriétaire"
Voila
Oui je sais mais le propriétaire s'est tellement payé notre tête depuis que nous avons emménagé dans cette maison que maintenant nous en sommes a un point ou nous estimons ne rien lui devoir comme explications et que nous sommes devenu ultra méfiant et essayons d assurer nos arrières (nous savons même pertinemment que lorsque nous partirons il trouveras tous les prétexte possible pour garder notre caution)
Pour tous vous dire, nous ne communiquons avec lui qu'a coup de recommandé, nous nous sommes bien fait avoir sur ce cout là....
Donc si mon amie avec sa petite me faits un chèque tous les mois de 200€ histoire de dire qu'elle participe un peu au frais généraux est ce considéré comme de la sous location?
Pour tous vous dire, nous ne communiquons avec lui qu'a coup de recommandé, nous nous sommes bien fait avoir sur ce cout là....
Donc si mon amie avec sa petite me faits un chèque tous les mois de 200€ histoire de dire qu'elle participe un peu au frais généraux est ce considéré comme de la sous location?
sophiag
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8 nov. 2011 à 05:33
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Oui, autant qu'elle vous remette cette somme en liquide
sophiag
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8 nov. 2011 à 05:48
8 nov. 2011 à 05:48
Je vous en prie, bonne continuation