Informer mon bailleur que je me suis PACSEE ?

Question

Bonsoir, 

Mon conjoint et moi-même avons emménagé l'année dernière dans une maison, sur le bail nous sommes déjà co-signataires et tous les documents ont été édité a nos deux noms (contrat de bail, quittance loyer, même les courriers envoyé par le bailleur), cette année nous nous sommes pacsé, or il est stipulé sur le contrat de bail que tout changement d'état civil et/ou changement de situation doit être signalé au bailleur.
J'estime ces informations très personnelles, et dés lors que nous sommes co-signataire du contrat de bail et que nous payons le loyer avant le 10 du mois je ne vois pas pourquoi je transmettrais ces informations....
Est-ce qu'on risque quelque choses si on ne donne pas ces informations a notre propriétaire? Est-ce vraiment OBLIGATOIRE ou conseillé?
Et si demain je suis au chômage par exemple (et qu il n y a aucun problème quant au règlement des loyers) , suis je OBLIGEE de le signaler au bailleur?
Ne sont ce pas des informations d'ordre privées??
Merci de bien vouloir m'éclairer a ce sujet.
Cdt

sophiag · Answer

Bonjour 
Aucune obligation à signaler ces changements au bailleur
En général, c'est plutot quand l'autre n'apparait pas sur le bail et que vous vous mariez, pacsés ect 
L'utilité de signaler ce changement est de faire rajouter l'autre conjoint sur le bail
Mais puisqu'il y figure, vous n'etes tenue à rien, ni à déclarer votre chomage, sauf si vous deviez donner un préavis réduit

stema93 · Answer

Merci pour votre réponse.... Mais une autre question se pose... Mon conjoint peu être amené a être muté d'ici quelques mois ce qui est une raison pour reduire le préavis a 1 mois au lieu de 3mois, le propriétaire n'étant pas informé que nous sommes pacsé peut alors exiger que je paye les 2 mois manquants du préavis, et si je lui dis que je suis pacsé depuis plusieurs mois mais au moment ou nous donnons notre préavis d'un mois, peut il quand même exiger que je lui règle les 2 mois sous prétexte que je devais l'informer de ce changement d'état civil avant ??

sophiag · Answer

Je ne sais pas , mais il est tout de meme préférable pour etre tranquille de l'informer maintenant de votre situation (pacsée ) pour etre tranquille en cas de mutation

stema93 · Answer

si je les informe pour le PACS je ne suis pas obligées de leur transmettre la preuve de mon pacs quand même (ou ca au pire je peux lui fournir au dernier moment)?

Et j'ai encore une question, si j'héberge une amie et sa petite fille quelques temps suis je obligé également de leur en faire part?

Je vous submerge de questions mais j'avoue être un peu dans le flou entre OBLIGATOIRE et CONSEILLE :)

sophiag · Answer

Mais pourquoi ne pas les informés de votre pacs, je ne comprend pas votre réticense la dessus ? Vous seriez tranquille et en cas de mutation, les choses seraient simples, il n'y aurait qu'une lettre de préavis à vos deux noms
Pour l'hébergement de cette femme et sa fille, vous faites ce que vous voulez chez vous, du moment que vous ne sous louez pas, il n'y a que cela qui est interdit " percevoir un loyer en sous louant un appartement sans l'autorisation du propriétaire"
Voila

stema93 · Answer

Oui je sais mais le propriétaire s'est tellement payé notre tête depuis que nous avons emménagé dans cette maison que maintenant nous en sommes a un point ou nous estimons ne rien lui devoir comme explications et que nous sommes devenu ultra méfiant et essayons d assurer nos arrières (nous savons même pertinemment que lorsque nous partirons il trouveras tous les prétexte possible pour garder notre caution)
Pour tous vous dire, nous ne communiquons avec lui qu'a coup de recommandé, nous nous sommes bien fait avoir sur ce cout là....

Donc si mon amie avec sa petite me faits un chèque tous les mois de 200€ histoire de dire qu'elle participe un peu au frais généraux est ce considéré comme de la sous location?

sophiag · Answer

Oui, autant qu'elle vous remette cette somme en liquide

Informer mon bailleur que je me suis PACSEE ?

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