Caution et parquet
salemome15
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
suis à mon état des lieux, l'agence m'a retenu des frais pour enlever un parquet flottant que j'avais posé.
sur le bail il figure une clause disant que je devait demander l'autorisation avant la pose.
je comprend bien que je suis en tort, cependant lors des visites pour re-location par l'agence, le parquet était systématiquement vendu par les agents comme un plus dans l'appartement.
je soupçonne donc l'agence de m'avoir facturé les frais de dépose du parquet et de l'avoir laisser tel quel dans l'appartement. j'ai donc demandé à l'agence de me fournir les factures pour preuves, mais ils refusent en me soutenant qu'il sont passé par un prestataire reconnu par la profession et qu'il n'y avait pas lieu pour eux de se justifier.
que puis-je faire ?
y a-t-il un texte de loi qui les oblige à fournir les factures ?
puis-je demander à vérifier de visu que la dépose a bien été faite dans l'appartement ?
suis à mon état des lieux, l'agence m'a retenu des frais pour enlever un parquet flottant que j'avais posé.
sur le bail il figure une clause disant que je devait demander l'autorisation avant la pose.
je comprend bien que je suis en tort, cependant lors des visites pour re-location par l'agence, le parquet était systématiquement vendu par les agents comme un plus dans l'appartement.
je soupçonne donc l'agence de m'avoir facturé les frais de dépose du parquet et de l'avoir laisser tel quel dans l'appartement. j'ai donc demandé à l'agence de me fournir les factures pour preuves, mais ils refusent en me soutenant qu'il sont passé par un prestataire reconnu par la profession et qu'il n'y avait pas lieu pour eux de se justifier.
que puis-je faire ?
y a-t-il un texte de loi qui les oblige à fournir les factures ?
puis-je demander à vérifier de visu que la dépose a bien été faite dans l'appartement ?
3 réponses
la réalisation des travaux n'est pas obligatoire, un simple devis suffit pour justifier une retenue sur un dépôt de garantie.
il doivent cependant vous fournir soit un devis soit une facture.
cordialement.
il doivent cependant vous fournir soit un devis soit une facture.
cordialement.
bonjour
vous mettez votre ex-bailleur en demeure de vous restituer sous quinzaine la retenue qu'il a effectuée.
à défaut d'exécution, vous saisissez le tribunal de proximité pour le lui faire imposer.
vous pouvez argumenter suivant les attendus de l'arrêt de cass ci après:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020486440/
la procédure est gratuite et le jugement du TP insusceptible d'appel (cassation directe obligatoire, laquelle a peu tendance à se déjuger...)
cependant ils refusent de donner les factures que dois-je faire ?
vous mettez votre ex-bailleur en demeure de vous restituer sous quinzaine la retenue qu'il a effectuée.
à défaut d'exécution, vous saisissez le tribunal de proximité pour le lui faire imposer.
vous pouvez argumenter suivant les attendus de l'arrêt de cass ci après:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020486440/
la procédure est gratuite et le jugement du TP insusceptible d'appel (cassation directe obligatoire, laquelle a peu tendance à se déjuger...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...