Caution et parquet
salemome15
-
7 nov. 2011 à 14:46
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 nov. 2011 à 00:00
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 nov. 2011 à 00:00
A voir également:
- Parquet rayé caution
- Location caution et usure "normale"du parquet - Forum Louer un logement
- Chausson anti bruit parquet - Forum Immobilier
- J'ai rayé la voiture de quelqu'un - Forum Automobile
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
la réalisation des travaux n'est pas obligatoire, un simple devis suffit pour justifier une retenue sur un dépôt de garantie.
il doivent cependant vous fournir soit un devis soit une facture.
cordialement.
il doivent cependant vous fournir soit un devis soit une facture.
cordialement.
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
9 nov. 2011 à 00:00
9 nov. 2011 à 00:00
bonjour
vous mettez votre ex-bailleur en demeure de vous restituer sous quinzaine la retenue qu'il a effectuée.
à défaut d'exécution, vous saisissez le tribunal de proximité pour le lui faire imposer.
vous pouvez argumenter suivant les attendus de l'arrêt de cass ci après:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020486440/
la procédure est gratuite et le jugement du TP insusceptible d'appel (cassation directe obligatoire, laquelle a peu tendance à se déjuger...)
cependant ils refusent de donner les factures que dois-je faire ?
vous mettez votre ex-bailleur en demeure de vous restituer sous quinzaine la retenue qu'il a effectuée.
à défaut d'exécution, vous saisissez le tribunal de proximité pour le lui faire imposer.
vous pouvez argumenter suivant les attendus de l'arrêt de cass ci après:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020486440/
la procédure est gratuite et le jugement du TP insusceptible d'appel (cassation directe obligatoire, laquelle a peu tendance à se déjuger...)