Menaces d'expulsion à cause de mon chien
Mick
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7 nov. 2011 à 15:51
Dtepu Messages postés 2571 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 - 7 nov. 2011 à 17:07
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Dtepu
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7 nov. 2011 à 15:52
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Bonjour
votre propriétaire n'a aucun droit de vous expulser
il ne peut vous interdire d'avoir un animal
par contre, vous êtes responsable de son comportement et des dégâts éventuels.
IL est totalement dans l'illégalité.
votre propriétaire n'a aucun droit de vous expulser
il ne peut vous interdire d'avoir un animal
par contre, vous êtes responsable de son comportement et des dégâts éventuels.
IL est totalement dans l'illégalité.
Dtepu
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7 nov. 2011 à 15:54
7 nov. 2011 à 15:54
voici la loi:
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 - Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, version consolidée au 7 janvier 1999
Article 10
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 - Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, version consolidée au 7 janvier 1999
Article 10
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
Dtepu
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7 nov. 2011 à 15:55
7 nov. 2011 à 15:55
donc, vous l'imprimez et faites une gentille lettre en RAR à votre proprio!!!
il a le droit de résilier le bail si votre chien fait des dégâts ou fait du bruit qui gène les occupants de l'immeuble.
cordialement
cordialement
Dtepu
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7 nov. 2011 à 17:07
7 nov. 2011 à 17:07
dans ce cas la UNIQUEMENT
il n'a aucun droit d'exiger quoi que ce soit dans le cas contraire
il n'a aucun droit d'exiger quoi que ce soit dans le cas contraire
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