Attention constructeur mal honnête !!!!
Résolu
typsi
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis en procès avec mon constructeur depuis 5 ans. j'ai gagné mon procès il y a 15 jours, il me doit donc la somme de 40 000 euros de pénalités de retard. Hier je reçois un courrier mon constructeur se pourvoi en cassation. Vais je toucher mon argent ou va t il être bloqué a la carpa. Je n"en peux plus, je suis surendettée à cause de lui, j'ai du emprunter pour pouvoir payer mon avocat, les huissiers, les avoués. Aidez moi merci
je suis en procès avec mon constructeur depuis 5 ans. j'ai gagné mon procès il y a 15 jours, il me doit donc la somme de 40 000 euros de pénalités de retard. Hier je reçois un courrier mon constructeur se pourvoi en cassation. Vais je toucher mon argent ou va t il être bloqué a la carpa. Je n"en peux plus, je suis surendettée à cause de lui, j'ai du emprunter pour pouvoir payer mon avocat, les huissiers, les avoués. Aidez moi merci
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1 réponse
Bonjour,
Si votre constructeur se pourvoit en cassation, ça veut dire que vous êtes passés en cour d'Appel : regardez sur les documents en votre possession si l'appel est dénommé "suspensif" ou "exécutoire" ...
S'il est exécutoire, vous devriez pouvoir toucher vos indemnités malgré le pourvoi en cassation, mais si la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, et que vous avez dépensé l'indemnité, vous courrez le risque de devoir rembourser si la nouvelle cour d'appel juge l'affaire autrement ...
Cdlt
Si votre constructeur se pourvoit en cassation, ça veut dire que vous êtes passés en cour d'Appel : regardez sur les documents en votre possession si l'appel est dénommé "suspensif" ou "exécutoire" ...
S'il est exécutoire, vous devriez pouvoir toucher vos indemnités malgré le pourvoi en cassation, mais si la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, et que vous avez dépensé l'indemnité, vous courrez le risque de devoir rembourser si la nouvelle cour d'appel juge l'affaire autrement ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...