Attention constructeur mal honnête !!!!
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typsi
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Modifié par typsi le 5/11/2011 à 13:01
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 nov. 2011 à 13:37
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 5/11/2011 à 13:37
Modifié par Valenchantée le 5/11/2011 à 13:37
Bonjour,
Si votre constructeur se pourvoit en cassation, ça veut dire que vous êtes passés en cour d'Appel : regardez sur les documents en votre possession si l'appel est dénommé "suspensif" ou "exécutoire" ...
S'il est exécutoire, vous devriez pouvoir toucher vos indemnités malgré le pourvoi en cassation, mais si la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, et que vous avez dépensé l'indemnité, vous courrez le risque de devoir rembourser si la nouvelle cour d'appel juge l'affaire autrement ...
Cdlt
Si votre constructeur se pourvoit en cassation, ça veut dire que vous êtes passés en cour d'Appel : regardez sur les documents en votre possession si l'appel est dénommé "suspensif" ou "exécutoire" ...
S'il est exécutoire, vous devriez pouvoir toucher vos indemnités malgré le pourvoi en cassation, mais si la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, et que vous avez dépensé l'indemnité, vous courrez le risque de devoir rembourser si la nouvelle cour d'appel juge l'affaire autrement ...
Cdlt