Récupere un caution un an et demi après
bdnd
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5 nov. 2011 à 06:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 nov. 2011 à 06:49
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
8 720
5 nov. 2011 à 06:49
5 nov. 2011 à 06:49
Bonjour,
il fallait encaisser le dépot de garantie quand le propriétaire vous l'a envoyé et ensuite vous aviez 5 ans pour réclamer la déduction.
Pour des raisons personnelle, j'ai pas pu me défendre avant aujourd'hui
il suffisait d'envoyer un courrier en recommandé pour mettre en demeure votre priopriétaire de vous restituer le montant de la facture pour "débouchage"
vous dites maintenant que vous pouvez vous défendre, mais comment expliquer au tribunal (maintenant ce n'est plus gratuit) que vous avez un chèque de dépot de garantie et que vous ne l'avez pas encaissé ????????
cordialement
il fallait encaisser le dépot de garantie quand le propriétaire vous l'a envoyé et ensuite vous aviez 5 ans pour réclamer la déduction.
Pour des raisons personnelle, j'ai pas pu me défendre avant aujourd'hui
il suffisait d'envoyer un courrier en recommandé pour mettre en demeure votre priopriétaire de vous restituer le montant de la facture pour "débouchage"
vous dites maintenant que vous pouvez vous défendre, mais comment expliquer au tribunal (maintenant ce n'est plus gratuit) que vous avez un chèque de dépot de garantie et que vous ne l'avez pas encaissé ????????
cordialement
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