Changement de serrure chez mon locataire
Etienne
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire ne me payant pas et ne Répondant pas au téléphone, je pense changer la serrure afin qu'il ne puisse plus rentrer.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Mon locataire ne me payant pas et ne Répondant pas au téléphone, je pense changer la serrure afin qu'il ne puisse plus rentrer.
Qu'en pensez vous ?
Merci
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5 réponses
Bonsoir,
Et la solution de lui envoyer une lettre R.A.R avec "mise en demeure", y avez-vous songé ?
Cordialement.
Et la solution de lui envoyer une lettre R.A.R avec "mise en demeure", y avez-vous songé ?
Cordialement.
Bonsoir,
"changer la serrure afin qu'il ne puisse plus rentrer"
Cette procèdure est illégale.
En cas de loyer impayé, une fois ou plusieurs fois, le propriétaire a à sa disposition quelques armes :
Si le locataire dispose de la caution d'un tiers (un parent, par exemple), le propriétaire a tout intérêt à avertir ce dernier, dès le premier incident de paiement, du non-paiement du loyer.
Voire à se tourner directement vers la caution pour être payé.
Si le locataire perçoit une aide au logement (allocation logement ou APL), le propriétaire doit impérativement signaler l'impayé à la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole.
Si le non-paiement total ou partiel de loyer atteint 2 mois consécutifs, le propriétaire peut obtenir que l'aide lui soit versée directement. C'est la procédure de la "tierce opposition".
Mais le propriétaire et le locataire peuvent aussi s'entendre sur un accord écrit à l'amiable qui prévoit un échelonnement du paiement des arriérés de loyers et de charges. Suivre ce plan d'apurement permet éventuellement au locataire défaillant de ne pas perdre son aide au logement.
Le conflit autour des loyers impayés
le contrat ne contient pas de clause résolutoire : le bailleur doit demander la résiliation judiciaire du contrat et c'est au juge de laisser ou non un délai au locataire.
le contrat contient une clause résolutoire : le bailleur doit demander à un huissier de délivrer un "commandement de payer".
Si, après 2 mois, ce commandement est demeuré sans suite, le bailleur peut demander au juge de proximité ou au juge d'instance selon la somme en cause de constater la résolution de plein droit du bail. L'expulsion s'annonce.
"changer la serrure afin qu'il ne puisse plus rentrer"
Cette procèdure est illégale.
En cas de loyer impayé, une fois ou plusieurs fois, le propriétaire a à sa disposition quelques armes :
Si le locataire dispose de la caution d'un tiers (un parent, par exemple), le propriétaire a tout intérêt à avertir ce dernier, dès le premier incident de paiement, du non-paiement du loyer.
Voire à se tourner directement vers la caution pour être payé.
Si le locataire perçoit une aide au logement (allocation logement ou APL), le propriétaire doit impérativement signaler l'impayé à la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole.
Si le non-paiement total ou partiel de loyer atteint 2 mois consécutifs, le propriétaire peut obtenir que l'aide lui soit versée directement. C'est la procédure de la "tierce opposition".
Mais le propriétaire et le locataire peuvent aussi s'entendre sur un accord écrit à l'amiable qui prévoit un échelonnement du paiement des arriérés de loyers et de charges. Suivre ce plan d'apurement permet éventuellement au locataire défaillant de ne pas perdre son aide au logement.
Le conflit autour des loyers impayés
le contrat ne contient pas de clause résolutoire : le bailleur doit demander la résiliation judiciaire du contrat et c'est au juge de laisser ou non un délai au locataire.
le contrat contient une clause résolutoire : le bailleur doit demander à un huissier de délivrer un "commandement de payer".
Si, après 2 mois, ce commandement est demeuré sans suite, le bailleur peut demander au juge de proximité ou au juge d'instance selon la somme en cause de constater la résolution de plein droit du bail. L'expulsion s'annonce.
Merci, de plus, mon locataire ne m'a pas transmis son assurance.
Je pense qu'il blanchit de l'argent car le 2ème mois, il ma payé en mandat cash.
S'il faut réellement du trafic, je ne penses pas qu'il porterait l'affaire devant un tribunal ???
Je pense qu'il blanchit de l'argent car le 2ème mois, il ma payé en mandat cash.
S'il faut réellement du trafic, je ne penses pas qu'il porterait l'affaire devant un tribunal ???
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