Changement de serrure chez mon locataire
Etienne
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Modifié par Etienne le 4/11/2011 à 21:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 nov. 2011 à 13:55
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4 nov. 2011 à 21:46
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Bonsoir,
Et la solution de lui envoyer une lettre R.A.R avec "mise en demeure", y avez-vous songé ?
Cordialement.
Et la solution de lui envoyer une lettre R.A.R avec "mise en demeure", y avez-vous songé ?
Cordialement.
*guss*
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4 nov. 2011 à 21:50
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Bonsoir,
"changer la serrure afin qu'il ne puisse plus rentrer"
Cette procèdure est illégale.
En cas de loyer impayé, une fois ou plusieurs fois, le propriétaire a à sa disposition quelques armes :
Si le locataire dispose de la caution d'un tiers (un parent, par exemple), le propriétaire a tout intérêt à avertir ce dernier, dès le premier incident de paiement, du non-paiement du loyer.
Voire à se tourner directement vers la caution pour être payé.
Si le locataire perçoit une aide au logement (allocation logement ou APL), le propriétaire doit impérativement signaler l'impayé à la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole.
Si le non-paiement total ou partiel de loyer atteint 2 mois consécutifs, le propriétaire peut obtenir que l'aide lui soit versée directement. C'est la procédure de la "tierce opposition".
Mais le propriétaire et le locataire peuvent aussi s'entendre sur un accord écrit à l'amiable qui prévoit un échelonnement du paiement des arriérés de loyers et de charges. Suivre ce plan d'apurement permet éventuellement au locataire défaillant de ne pas perdre son aide au logement.
Le conflit autour des loyers impayés
le contrat ne contient pas de clause résolutoire : le bailleur doit demander la résiliation judiciaire du contrat et c'est au juge de laisser ou non un délai au locataire.
le contrat contient une clause résolutoire : le bailleur doit demander à un huissier de délivrer un "commandement de payer".
Si, après 2 mois, ce commandement est demeuré sans suite, le bailleur peut demander au juge de proximité ou au juge d'instance selon la somme en cause de constater la résolution de plein droit du bail. L'expulsion s'annonce.
"changer la serrure afin qu'il ne puisse plus rentrer"
Cette procèdure est illégale.
En cas de loyer impayé, une fois ou plusieurs fois, le propriétaire a à sa disposition quelques armes :
Si le locataire dispose de la caution d'un tiers (un parent, par exemple), le propriétaire a tout intérêt à avertir ce dernier, dès le premier incident de paiement, du non-paiement du loyer.
Voire à se tourner directement vers la caution pour être payé.
Si le locataire perçoit une aide au logement (allocation logement ou APL), le propriétaire doit impérativement signaler l'impayé à la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole.
Si le non-paiement total ou partiel de loyer atteint 2 mois consécutifs, le propriétaire peut obtenir que l'aide lui soit versée directement. C'est la procédure de la "tierce opposition".
Mais le propriétaire et le locataire peuvent aussi s'entendre sur un accord écrit à l'amiable qui prévoit un échelonnement du paiement des arriérés de loyers et de charges. Suivre ce plan d'apurement permet éventuellement au locataire défaillant de ne pas perdre son aide au logement.
Le conflit autour des loyers impayés
le contrat ne contient pas de clause résolutoire : le bailleur doit demander la résiliation judiciaire du contrat et c'est au juge de laisser ou non un délai au locataire.
le contrat contient une clause résolutoire : le bailleur doit demander à un huissier de délivrer un "commandement de payer".
Si, après 2 mois, ce commandement est demeuré sans suite, le bailleur peut demander au juge de proximité ou au juge d'instance selon la somme en cause de constater la résolution de plein droit du bail. L'expulsion s'annonce.
feloxe
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4 nov. 2011 à 21:50
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Trés bonne idée votre locataire portera plainte contre vous et au tribunal il gagnera
Merci, de plus, mon locataire ne m'a pas transmis son assurance.
Je pense qu'il blanchit de l'argent car le 2ème mois, il ma payé en mandat cash.
S'il faut réellement du trafic, je ne penses pas qu'il porterait l'affaire devant un tribunal ???
Je pense qu'il blanchit de l'argent car le 2ème mois, il ma payé en mandat cash.
S'il faut réellement du trafic, je ne penses pas qu'il porterait l'affaire devant un tribunal ???
feloxe
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5 nov. 2011 à 09:02
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Il peut trés bien vous avoir payé en cash car il n'a pas de chéquier et des problémes avec son banquier.
Vous devez le mettre en demeure par lrar de vous donner l'assurance et de régulariser ses loyers
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feloxe
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5 nov. 2011 à 13:55
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Pour expulser même pour défaut d'assurance il vous faut un jugement sans jugement aucune expulsion possible
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^^Marie^^
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5 nov. 2011 à 09:49
5 nov. 2011 à 09:49
Bonjour
Je pense qu'il blanchit de l'argent car le 2ème mois, il ma payé en mandat cash.
Ce qui laisserait à supposer, que tous les locataires qui paient en "liquide" font du blanchissement d'argent ...
Je pense qu'il blanchit de l'argent car le 2ème mois, il ma payé en mandat cash.
Ce qui laisserait à supposer, que tous les locataires qui paient en "liquide" font du blanchissement d'argent ...