Non restitution de caution [4 mois]

Urumi08 - 3 nov. 2011 à 14:12
 marmenard - 9 nov. 2011 à 11:52
Bonjour,

j'ai loué pendant environ 2 ans ( il me semble ) un appartement à une dame sur Nancy. à l'état des lieux d'entrée, elle a tout mis en " très sale, mauvais état, délabré etc".

A la sortie (le 9 ou 11 juillet 2011), elle a noté "RAS" sur la feuille d'état des lieux.
Nous lui avons rendu les clés le jour même. à ce jour, elle ne nous à rien rendu.

Je l'ai appelé plusieurs fois :

Lla première fois: elle m'a à moitié engueulé et m'a dit qu'il lui manquait des papiers. Papiers que j'ai envoyé dans la semaine qui a suivi l'appel. Suite à cela aucune nouvelles.
je rappelle donc une DEUXIÈME fois. Elle ne prend pas la peine de décrocher, je lui laisse donc un message vocal pour lui expliquer que j'ai besoin de cet argent et qu'il faut qu'elle me rendre ma caution au plus vite.

Aucune réaction de sa part.

Je lui envoie donc une lettre recommandée avec accusé de réception qui la met en demeure de me rendre ma caution dès qu'elle reçoit ma lettre. Rien de sa part (je l'ai envoyé début octobre). Elle ne prend même pas la peine d'aller la chercher.

Mon copain décide donc de l'appeler par la suite. Cette dernière fait mine de savoir pour la lettre et dit qu'il lui manque encore un papier (elle a quand même eu trois mois pour faire tout ça! ) .

le 20 octobre, dans ces eaux là, je reçois mon accusé. Je n'ai toujours pas de nouvelle.

Je commence vraiment à en avoir marre. Je ne sais même plus quoi faire.

Je pense que si je monte sur Nancy un de ces jours, j'irais chez elle pour la récupérer directement même si je dois attendre tout un weekend devant sa porte !!!

Si quelqu'un pouvait m'aider... Merci d'avance !
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
4 nov. 2011 à 09:54
Bonjour,

Envoyez une lettre recommandée AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours, sinon vous l'assignez au tribunal.

Si le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie, assignez-le au tribunal.

Cordialement
1
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandatataire
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €

Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Bon courage
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Merci pour vos réponses !

ce weekend je pense allez à nancy, si là rien ne se passe. J'irais directement voir le juge de proximité!
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Bonjour
Un juge de proximité n'est pas consultable immédiatement mais seulement en cours de l'audience ou vous êtes convoqué
Allez au greffe du tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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