Démembrement de propriété

Résolu
Tom - 3 nov. 2011 à 10:43
 iris - 3 nov. 2011 à 18:31
Bonjour,

Mon père âgé de 77 ans dispose d'une propriété entourée de terrains agricoles en fermage estimée à 342 000€. Il a 4 enfants ayant tous une activité salariée ne concernant pas le domaine agricole (revenus à peu près équivalents pour chacun des enfants). Il ne perçoit que peu de revenus, moins de 700 € par mois. L'un de ses enfants, âgé d'une quarantaine d'année n'a jamais quitté la maison familiale et réside dans la propriété avec sa compagne et leur enfant.
Mon père propose de faire une donation partage en gardant l'usufruit de la propriété. Il propose de faire un démembrement de propriété, la propriété serait donc divisée en nue-propriété et usufruit. Selon la loi, l'usufruit est de 30% du bien. L'enfant résidant dans la propriété reprendrait le bien dans les conditions suivantes:
- abattement de 30% de la valeur du bien lié à l'usufruit, la valeur du bien est alors 239 400 € (nue propriété)
- abattement de 1/4 donné à l'enfant résidant (59 850 €), la valeur du bien est alors 179 550 €
- partage de cette somme entre les 4 enfants soit 44 887 € par enfant.
Cela représente en fait 13 % du bien pour 3 des enfants et 61 % du bien pour l'enfant résidant qui n'accepte pas d'assurer le financement éventuel des vieux jours de notre père.
Mon souci est justement ce financement car mon père ne dispose que de peu de revenus.

Est-il de possible de rajouter une clause où il s'engagerait à assurer ce financement car dans les conditions proposées, le partage ne me semble pas équitable mais peut-être ai-je tort?
Est-il possible de ne pas signer si je ne suis pas d'accord, et que se passe t-il si je suis seul à ne pas signer?
Quelle autre possibilité de partage est possible?
Merci

2 réponses

Dans le cadre de cette donation, votre père souhaite donner à l'un de ses enfants plus que sa réserve.

Dans une donation partage, les lots peuvent être inégaux, de façon à avantager l'un des descendants, sous réserve de respecter la part minimale que la loi accorde aux descendants (réserve héréditaire).

Cette inégalité intentionnelle implique que le surplus reçu par l'un des donataires soit traité comme une donation hors part successorale.


Pour être valable, les bénéficiaires de la donation-partage doivent l'accepter. Mais personne n'est obligé de l'accepter : l'un des bénéficiaires peut la refuser. Cela n'aura pas d'incidence pour les autres.
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Merci Iris pour votre réponse ,mais la réserve héréditaire est-elle calculée sur la nue propriété ou sur la pleine propriété et que se passe t-il pour moi si je ne signe pas?
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la réserve héréditaire se calcule au moment du décès sur la pleine propriété des biens.
Si vous refusez la donation partage, vous ne pouvez en bénéficier mais celle-ci sera toujours valable si elle est acceptée par les autres.
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