Huissier

coeur de lion 89 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
une simple petite question qui m'embete, qui pourrait me dire si un huissier a le droit de penetrer a mon domicile sans commandement, merci d'avance a tous ceux et toutes celles qui me repondront

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour.

Un peu plus de précisions c'est possible ?

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