Comment résilier un bail pour dégradation ?
picatchu1
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picatchu1 Messages postés 2 Statut Membre -
picatchu1 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Ma mère loue un petit appartement (1 chambre, un salon-cuisine, un petite terrasse) à une personne qui visiblement n'est pas très honnête. Elles avaient convenu d'un loyer de 300€. Le loyer était bas, puisqu'il fallait laisser la ventilation (VMC) en marche en continu, pour éviter les problèmes d'humidité. Il n'y a eu aucun problème avec les locataires précédents. Sauf que cette personne n'aère jamais l'appartement, éteint la ventilation toute la nuit. L'appartement est dans un état lamentable, les murs sont moisis. Ma mère a exigé qu'elle fasse nettoyer la clim réversible, le réparateur a dit qu'il y avait ds champignons dans la clim (c'est écrit sur la facture), que la clim n'était pas entretenu... forcément puisqu'elle ne s'en sert pas depuis plus d'un an et demi qu'elle est là. Elle utilise un petit chauffage à pétrole.
Il me semble que ma mère pourrait refuser de renouveler le bail pour non entretien de l'appartement, je crois avoir lu ça quelque part.
Quelqu'un pourrait m'aider et me dire si cela est possible et la marche à suivre ?
Je précise aussi qu'elle est sensée habiter seule dans l'appart, alors qu'elle y vit avec son copain, ma mère touchait d'ailleurs des APL pour elle. La CAF pourrait chercher des histoires à ma mère parce que sa locataire a fait une fausse déclaration ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Ma mère loue un petit appartement (1 chambre, un salon-cuisine, un petite terrasse) à une personne qui visiblement n'est pas très honnête. Elles avaient convenu d'un loyer de 300€. Le loyer était bas, puisqu'il fallait laisser la ventilation (VMC) en marche en continu, pour éviter les problèmes d'humidité. Il n'y a eu aucun problème avec les locataires précédents. Sauf que cette personne n'aère jamais l'appartement, éteint la ventilation toute la nuit. L'appartement est dans un état lamentable, les murs sont moisis. Ma mère a exigé qu'elle fasse nettoyer la clim réversible, le réparateur a dit qu'il y avait ds champignons dans la clim (c'est écrit sur la facture), que la clim n'était pas entretenu... forcément puisqu'elle ne s'en sert pas depuis plus d'un an et demi qu'elle est là. Elle utilise un petit chauffage à pétrole.
Il me semble que ma mère pourrait refuser de renouveler le bail pour non entretien de l'appartement, je crois avoir lu ça quelque part.
Quelqu'un pourrait m'aider et me dire si cela est possible et la marche à suivre ?
Je précise aussi qu'elle est sensée habiter seule dans l'appart, alors qu'elle y vit avec son copain, ma mère touchait d'ailleurs des APL pour elle. La CAF pourrait chercher des histoires à ma mère parce que sa locataire a fait une fausse déclaration ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception
motifs
- vente libre ou occyoé par locataire
- reprise pour y habiter
- motifs légitimes et serieux
Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...
Elles avaient convenu d'un loyer de 300€. Le loyer était bas, puisqu'il fallait laisser la ventilation (VMC) en marche en continu, pour éviter les problèmes d'humidité.
le principie d'une VMC est de fontionner en CONTINU. Ce n'était pas une raison pour gaire un loyer bas .......
Il me semble que ma mère pourrait refuser de renouveler le bail pour non entretien de l'appartement, je crois avoir lu ça quelque part.
Ce n'est hélas pour vous pas prévu par la loi, Par contre un défaut d'assurance habitation est un motif de resiliation.
Je précise aussi qu'elle est sensée habiter seule dans l'appart, alors qu'elle y vit avec son copain, ma mère touchait d'ailleurs des APL pour elle. La CAF pourrait chercher des histoires à ma mère parce que sa locataire a fait une fausse déclaration ?
Elle a parfaitement le droit d'héberger ou de vivre avec quelqu'un sans pour cela prévenir le bailleur !!!!!!! Et d'autre part, comment savez vous que votre locataire a fiat une fausse déclaration à la CAF ?
Cordialement
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception
motifs
- vente libre ou occyoé par locataire
- reprise pour y habiter
- motifs légitimes et serieux
Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...
Elles avaient convenu d'un loyer de 300€. Le loyer était bas, puisqu'il fallait laisser la ventilation (VMC) en marche en continu, pour éviter les problèmes d'humidité.
le principie d'une VMC est de fontionner en CONTINU. Ce n'était pas une raison pour gaire un loyer bas .......
Il me semble que ma mère pourrait refuser de renouveler le bail pour non entretien de l'appartement, je crois avoir lu ça quelque part.
Ce n'est hélas pour vous pas prévu par la loi, Par contre un défaut d'assurance habitation est un motif de resiliation.
Je précise aussi qu'elle est sensée habiter seule dans l'appart, alors qu'elle y vit avec son copain, ma mère touchait d'ailleurs des APL pour elle. La CAF pourrait chercher des histoires à ma mère parce que sa locataire a fait une fausse déclaration ?
Elle a parfaitement le droit d'héberger ou de vivre avec quelqu'un sans pour cela prévenir le bailleur !!!!!!! Et d'autre part, comment savez vous que votre locataire a fiat une fausse déclaration à la CAF ?
Cordialement
picatchu1
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Ma mère sait qu'elle a fait une fausse déclaration puisqu'elle lui a dit qu'elle ne présentait que sa feuille d'impot sinon elle n'aurait droit à rien.
J'ai exactement le meme probleme en pire puisque le locataire ne paye pas son loyer ni les charges, reste donc juste l'APL.
J'ai envoyé un recommandé de reprise avec le delai de 6 mois par rar. Au pire mon logement sera rendu donc en juillet.
Rien dans la lois n'est pour le proprio, personne insolvable a son depart des milliers d'euros de travaux car pire puisqu'elle lave a grande eau sans essuyer, ne chauffe pas la sdb et coupe au disjoncteur l'aeration.
Les lois sont mal faite car dans ses obligations elle n'a pas le droit de couper u fermer ou boucher les aerations, legalement le seul recours possible est d'attendre son depart pour faire les travaux, avant ne servirait a rien puisque a nouveau elle ne fera pas fonctionner la vmc.
Perso ce n'est pas une vmc mais exctracteur, je lui ai proposé un deshumidificateur elle a dit oui, je l'ai achetté (bac de 5l) resultat elle ne veut pas l'utiliser car ca va agraver sa facture edf.
La mairie ne peut rien faire a part constater et lui dire vos droits et les siens.
Vous auriez du brancher la vmc sur les communs ou en direct dans un lieu innaccessible a couper.
Moi je l'avais mise sur le circuit lumiere vu qu'elle vit dans le noir, resultat elle coupe le disjoncteur et a achetté des lampes de chevet.
Oui elle doit respecter les lois mais elle, personne ne peut l'obliger.
Il vous reste la solution de faire constater par huissier, de prendre un avocat, de payer, et le resultat prendra du temps et aucune garantie.
Donc ne pas renouveller le bail 6 mois avant la date et mettre dedans un membre de la famille meme si peu de temps car je crois que 2 mois suffit. Pendant les 2 mois vous refaites les travaux, bons courage.
J'ai envoyé un recommandé de reprise avec le delai de 6 mois par rar. Au pire mon logement sera rendu donc en juillet.
Rien dans la lois n'est pour le proprio, personne insolvable a son depart des milliers d'euros de travaux car pire puisqu'elle lave a grande eau sans essuyer, ne chauffe pas la sdb et coupe au disjoncteur l'aeration.
Les lois sont mal faite car dans ses obligations elle n'a pas le droit de couper u fermer ou boucher les aerations, legalement le seul recours possible est d'attendre son depart pour faire les travaux, avant ne servirait a rien puisque a nouveau elle ne fera pas fonctionner la vmc.
Perso ce n'est pas une vmc mais exctracteur, je lui ai proposé un deshumidificateur elle a dit oui, je l'ai achetté (bac de 5l) resultat elle ne veut pas l'utiliser car ca va agraver sa facture edf.
La mairie ne peut rien faire a part constater et lui dire vos droits et les siens.
Vous auriez du brancher la vmc sur les communs ou en direct dans un lieu innaccessible a couper.
Moi je l'avais mise sur le circuit lumiere vu qu'elle vit dans le noir, resultat elle coupe le disjoncteur et a achetté des lampes de chevet.
Oui elle doit respecter les lois mais elle, personne ne peut l'obliger.
Il vous reste la solution de faire constater par huissier, de prendre un avocat, de payer, et le resultat prendra du temps et aucune garantie.
Donc ne pas renouveller le bail 6 mois avant la date et mettre dedans un membre de la famille meme si peu de temps car je crois que 2 mois suffit. Pendant les 2 mois vous refaites les travaux, bons courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...