Donner congé à un locataire pour effectuer des travaux
julie25870
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Modifié le 14 oct. 2017 à 18:29
djivi38 Messages postés 52590 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2025 - 14 oct. 2017 à 19:59
djivi38 Messages postés 52590 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2025 - 14 oct. 2017 à 19:59
Bonjour*
J'ai 88 ans, je souhaite que mon locataire libère mon logement à la fin du bail fin 2018.
Le logement occupé n'est pas entretenu et est devenu insalubre. Le loyer est dérisoire.
J'ai fait des propositions de relogement pendant la durée des travaux qui n'ont pas été acceptées par le locataire. Il a également refusé le réajustement du loyer (conventionné) en cas de travaux.
Merci de m'indiquer la marche à suivre.
J'ai 88 ans, je souhaite que mon locataire libère mon logement à la fin du bail fin 2018.
Le logement occupé n'est pas entretenu et est devenu insalubre. Le loyer est dérisoire.
J'ai fait des propositions de relogement pendant la durée des travaux qui n'ont pas été acceptées par le locataire. Il a également refusé le réajustement du loyer (conventionné) en cas de travaux.
Merci de m'indiquer la marche à suivre.
A voir également:
- Lettre congé locataire pour travaux
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
djivi38
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14 oct. 2017 à 19:59
14 oct. 2017 à 19:59
bonjour,
voir :
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
Extrait :
« La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
Peu importe la nature des travaux, il peut s'agir de travaux de démolition, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation.
Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail afin d'améliorer, rénover, restructurer son bien, sans avoir par ailleurs à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite. (…) N'est pas valable le congé motivé par la dégradation des lieux par le locataire (…) »
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1550293/mon-locataire-refuse-de-quitter-les-lieux-malgre-mon-conge
Extrait :
« Si vous avez donné congé à vos locataires en respectant les formes, vous pourrez obtenir leur départ. Mais pour cela, vous devrez entamer une action en justice devant le tribunal d’instance du lieu où est situé l’immeuble, afin que le juge ordonne leur expulsion. Il est, en effet, impossible de mettre dehors un locataire sans un jugement. Une fois qu’il sera rendu, vous devrez faire appel à un huissier pour l’exécuter. (…) »
Lire la procédure sur le lien.
Cdt.
voir :
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
Extrait :
« La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
Peu importe la nature des travaux, il peut s'agir de travaux de démolition, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation.
Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail afin d'améliorer, rénover, restructurer son bien, sans avoir par ailleurs à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite. (…) N'est pas valable le congé motivé par la dégradation des lieux par le locataire (…) »
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1550293/mon-locataire-refuse-de-quitter-les-lieux-malgre-mon-conge
Extrait :
« Si vous avez donné congé à vos locataires en respectant les formes, vous pourrez obtenir leur départ. Mais pour cela, vous devrez entamer une action en justice devant le tribunal d’instance du lieu où est situé l’immeuble, afin que le juge ordonne leur expulsion. Il est, en effet, impossible de mettre dehors un locataire sans un jugement. Une fois qu’il sera rendu, vous devrez faire appel à un huissier pour l’exécuter. (…) »
Lire la procédure sur le lien.
Cdt.
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