Donner congé à un locataire pour effectuer des travaux
julie25870
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
J'ai 88 ans, je souhaite que mon locataire libère mon logement à la fin du bail fin 2018.
Le logement occupé n'est pas entretenu et est devenu insalubre. Le loyer est dérisoire.
J'ai fait des propositions de relogement pendant la durée des travaux qui n'ont pas été acceptées par le locataire. Il a également refusé le réajustement du loyer (conventionné) en cas de travaux.
Merci de m'indiquer la marche à suivre.
J'ai 88 ans, je souhaite que mon locataire libère mon logement à la fin du bail fin 2018.
Le logement occupé n'est pas entretenu et est devenu insalubre. Le loyer est dérisoire.
J'ai fait des propositions de relogement pendant la durée des travaux qui n'ont pas été acceptées par le locataire. Il a également refusé le réajustement du loyer (conventionné) en cas de travaux.
Merci de m'indiquer la marche à suivre.
A voir également:
- Lettre d'expulsion d'un locataire pour travaux pdf
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
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1 réponse
bonjour,
voir :
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
Extrait :
« La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
Peu importe la nature des travaux, il peut s'agir de travaux de démolition, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation.
Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail afin d'améliorer, rénover, restructurer son bien, sans avoir par ailleurs à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite. (…) N'est pas valable le congé motivé par la dégradation des lieux par le locataire (…) »
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1550293/mon-locataire-refuse-de-quitter-les-lieux-malgre-mon-conge
Extrait :
« Si vous avez donné congé à vos locataires en respectant les formes, vous pourrez obtenir leur départ. Mais pour cela, vous devrez entamer une action en justice devant le tribunal d’instance du lieu où est situé l’immeuble, afin que le juge ordonne leur expulsion. Il est, en effet, impossible de mettre dehors un locataire sans un jugement. Une fois qu’il sera rendu, vous devrez faire appel à un huissier pour l’exécuter. (…) »
Lire la procédure sur le lien.
Cdt.
voir :
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
Extrait :
« La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
Peu importe la nature des travaux, il peut s'agir de travaux de démolition, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation.
Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail afin d'améliorer, rénover, restructurer son bien, sans avoir par ailleurs à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite. (…) N'est pas valable le congé motivé par la dégradation des lieux par le locataire (…) »
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1550293/mon-locataire-refuse-de-quitter-les-lieux-malgre-mon-conge
Extrait :
« Si vous avez donné congé à vos locataires en respectant les formes, vous pourrez obtenir leur départ. Mais pour cela, vous devrez entamer une action en justice devant le tribunal d’instance du lieu où est situé l’immeuble, afin que le juge ordonne leur expulsion. Il est, en effet, impossible de mettre dehors un locataire sans un jugement. Une fois qu’il sera rendu, vous devrez faire appel à un huissier pour l’exécuter. (…) »
Lire la procédure sur le lien.
Cdt.
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