Donner congé à un locataire pour effectuer des travaux
julie25870
-
Modifié le 14 oct. 2017 à 18:29
djivi38 Messages postés 51248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 14 oct. 2017 à 19:59
djivi38 Messages postés 51248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 14 oct. 2017 à 19:59
A voir également:
- Modèle lettre résiliation bail pour travaux
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51248
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2024
15 101
14 oct. 2017 à 19:59
14 oct. 2017 à 19:59
bonjour,
voir :
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
Extrait :
« La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
Peu importe la nature des travaux, il peut s'agir de travaux de démolition, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation.
Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail afin d'améliorer, rénover, restructurer son bien, sans avoir par ailleurs à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite. (…) N'est pas valable le congé motivé par la dégradation des lieux par le locataire (…) »
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1550293/mon-locataire-refuse-de-quitter-les-lieux-malgre-mon-conge
Extrait :
« Si vous avez donné congé à vos locataires en respectant les formes, vous pourrez obtenir leur départ. Mais pour cela, vous devrez entamer une action en justice devant le tribunal d’instance du lieu où est situé l’immeuble, afin que le juge ordonne leur expulsion. Il est, en effet, impossible de mettre dehors un locataire sans un jugement. Une fois qu’il sera rendu, vous devrez faire appel à un huissier pour l’exécuter. (…) »
Lire la procédure sur le lien.
Cdt.
voir :
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
Extrait :
« La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
Peu importe la nature des travaux, il peut s'agir de travaux de démolition, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation.
Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail afin d'améliorer, rénover, restructurer son bien, sans avoir par ailleurs à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite. (…) N'est pas valable le congé motivé par la dégradation des lieux par le locataire (…) »
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1550293/mon-locataire-refuse-de-quitter-les-lieux-malgre-mon-conge
Extrait :
« Si vous avez donné congé à vos locataires en respectant les formes, vous pourrez obtenir leur départ. Mais pour cela, vous devrez entamer une action en justice devant le tribunal d’instance du lieu où est situé l’immeuble, afin que le juge ordonne leur expulsion. Il est, en effet, impossible de mettre dehors un locataire sans un jugement. Une fois qu’il sera rendu, vous devrez faire appel à un huissier pour l’exécuter. (…) »
Lire la procédure sur le lien.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...