expulser d'un garage après huissier Résolu

Question

Bonjour,
mon locataire a mis 22m3 de "cochonneries" dans  mon garage et ne paie plus le loyer donc je souhaite récupérer mon garage le plus rapidement possible.
il refuse les LR avec AR, j'ai payé un huissier pour lui signifier la résiliation du bail, mais il a refusé de prendre la lettre.
L'assignation de l'huissier est très officielle et marque la fin du bail (début mars 2011) ; ai-je le droit de vider moi-même le garage ?
que dois-je faire de ses "cochonneries" ?
mon notaire me dit que, avec cet acte d'huissier, je peux jeter ce qui est dedans, est-ce vrai ?

stellfamily92 · Accepted Answer

Bonsoir,
Avez vous résolu votre problème? si oui de quelle façon? je vis un cas similaire?
Merci

Paris · Answer

êtes-vous passé(e) par le Tribunal et obtenir une décision de justice ? 

Cordialement.

zamary · Answer

pour l'instant, j'ai payé l'huissier pour signifier la résiliation officielle du bail .
pour le tribunal il faudrait encore payer environ 300 euros, et attendre 4 à 5 mois

Cordialement (je suis une dame)

BarbieTM · Answer

Bonjour,

La location du garage est-elle anexée au bail du logement ?

Si oui : sans décision de justice, vous ne pouvez pas expulser le locataire du garage...

L'huissier aurait du dans un premier temps lui adresser un commandement de payer.

BarbieTM · Answer

je précise qu'il s'agit d'un garage indépendant de toute habitation
C'est donc un bail de droit commun ?
Y avez vous inclus une clause de résiliation ?
Que dit elle ?

zamary · Answer

la location du garage est indépendante d'un logement.
l'huissier a demandé aussi le paiement et la restitution des clés

merci pour votre réponse, mais puis-je le vider moi-même puisque le locataire "se planque aux abonnés absents.

BarbieTM · Answer

mais puis-je le vider moi-même puisque le locataire "se planque aux abonnés absents.

Je ne peux répondre à cette question sans savoir si le bail comporte une clause résolutoire...?

zamary · Answer

je cite "le contrat de location peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de un mois"

merci pour votre réponse

BarbieTM · Answer

OK. Ca c'est en cas de résiliation "normale".

Mais avez vous inscrit une clause de résiliation de plein droit pour non respect des obligations ?

zamary · Answer

Non, je n'ai pas inscrit cette clause de résiliation.

BarbieTM · Answer

Dans ce cas, vous ne pouvez pas l'expulser sans décision de justice... Même en passant par un huissier.
Il faut d'abord lui signifier un commandement de payer, puis passer au tribunal pour obtenir l'expulsion.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : déjà le garage n'est pas loué en même temps qu'un logement, donc c'est bien différent d'un logement.

Et si le notaire le dit, c'est que ça doit être vrai.

A votre place, j'enverrai une lettre simple comme quoi, si le local n'est pas débarrassé rapidement avant le 1er mars, par exemple, il sera débarrassé par une association caritative.

Et vous le faites, et puis remplacement de la serrure.

BarbieTM · Answer

De quel type de bail s'agit il ?
Bail de droit commun ?
Si oui, l'avez vous fait enregistrer ?

zamary · Answer

C'est un bail que j'ai pris sur Internet ; moi et la locataire avons signé.

Pour un garage-box, le bail est libre.

Merci de m'aider

Cordialement

BarbieTM · Answer

Voir ici page 27 :

http://www.coj.be/Dossier_bail_juillet_2007.pdf

4. Clause résolutoire expresse
Les clauses résolutoires expresses sont réputées non écrites en matière de bail (art. 1762bis c.c.). Il s'agit
de clauses (appelées également "pacte commissoire express") sanctionnant les manquements d'une des
parties par la rupture automatique du contrat de bail. Ces clauses, même si elles sont insérées dans le
contrat de bail, ne sont pas valables et ne peuvent sortir leurs effets.
Par exemple, la clause prévoyant qu'en cas de non paiement de deux loyers consécutifs, le contrat prend
fin automatiquement est réputée non écrite et ne peut sortir ses effets même si le locataire a signé un tel
contrat.
En cas de manquement, pour mettre fin au contrat, la partie lésée est obligée de demander la résolution
du contrat au juge de paix.
5. Résolution pour inexécution fautive
5.1. Résolution et dommages et intérêts
Lorsqu'une des parties au contrat de bail ne remplit pas ses engagements, l'autre partie peut soit
demander au juge l'exécution forcée, soit demander la résolution du contrat et des éventuels dommages et
intérêts (art. 1741 c.c.).
Toutefois, la partie lésée doit veiller à ne pas commettre un abus de droit en choisissant l'option qui
provoquerait un dommage plus grand que l'avantage retiré. Le juge, malgré la demande de la partie lésée,
conserve son pouvoir d'appréciation et prononce la résolution du contrat si les manquements sont
suffisamment graves pour la justifier. Tel serait le cas si le bailleur exige l'exécution forcée du contrat alors
que le preneur est dans l'impossibilité de payer le loyer (par la perte de subsides de fonctionnement par
exemple) ou encore si le bailleur qui refuse, sans motif légitime, la résiliation anticipée du bail sollicitée par
le locataire ayant obtenu un logement social et qui avait proposé au bailleur un remplaçant68.
Si les manquements ne justifient pas la résolution du contrat, le juge peut condamner la partie défaillante
à exécuter ses obligations et lui accorder des délais pour ce faire ou la condamner à payer des dommages
et intérêts.

zamary · Answer

Bonjour,
Merci de m'avoir répondu.
Seulement, je ne comprends pas : j'ai imprimé ce que vous m'avez envoyé ainsi que la page 27, je ne vois pas ce qu'il faut que je fasse.
Mon locataire peut être considéré comme étant dans l'impossibilité de payer le loyer du garage, mais je ne demande pas le paiement, seulement la fin du contrat et surtout la restitution du garage en l'état du départ.
Dans le garage, il n'y a ni voiture, ni meubles ; seulement des sacs (type Leclerc) remplis de "cochonneries" plusieurs batteries usagées de voitures, le tout représentant environ 22m3. Mon garage sert uniquement de déchetterie.
Un motif légitime pour récupérer mon garage-box : je le vends.
Ce n'est pas une habitation et l'absence de ce garage ne représente pas un abus de ma part.
Cordialement.

Matoub · Answer

Faites attention car le doc sur lequel vous vous appuyez depuis le début de vos conversation (dossier bail juillet 2007) est un document belge qui cite le droit belge! Cordialement. M.

hd78 · Answer

Bonjour, 

Pour faire simple, la fin du bail peut résulter soit de la délivrance d'un congé (cas ici), soit en cours de bail d'une résiliation (qui ne peut être que judiciaire cad prononcé par un juge).

Dans notre cas, le bail est fini au terme du congé. Les obligations du locataire sont donc de remettre les clés, laisser les lieux propres et s'être acquitté des factures éventuelles.

Mais que ce passe t-il si au terme du bail le locataire n'a pas rempli ses obligations (ici laisser les lieux vides) ?

Le bail n'existe plus et le locataire devient dans ce cas occupant sans droit ni titre et il peut faire l'objet d'une procédure expulsion. 

Pour pouvoir expulser il faut obligatoirement être porteur d'une décision judiciaire (art 61 L 9/07/1991) qui condamne l'occupant à être expulsé. Le bailleur doit donc s'adresser au juge compétent. 

Une fois muni de ce titre, l'huissier délivrera un commandement d'avoir à quitter les lieux. A l'expiration du délai pour quitter les lieux, l'huissier pourra procéder à l'expulsion. Si sur place il reste des meubles (cas ici), le PV d'expulsion indiquera l'inventaire des biens laissés sur place, ou déplacé en dépôt meuble et précisera leur valeur marchande.
Le PV d'expulsion fera en même temps sommation au locataire d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois et l'assignera devant le juge de l'exécution pour statuer sur le sort des meubles non retirés à l'expiration du délai d'un mois.

Si les meubles ne sont pas retirés (du garage ou du garde meuble) avant l'audience devant le juge, celui-ci ordonnera soit leurs destructions soit la vente aux enchères.

Lorsque le juge aura statuer sur le sort des meubles, vous pourrez les retirer.

Laura · Answer

Perso je ne me poserais pas tant de question pour un garage qui sert de vide ordure, faire venir la mairie pour obliger le locataire a tout enlever, sinon ne rien vider et changer la serrure discretement et innocement style c'est pas moi. 
La mairie peut intervenir si il y a risque d'attirer des nuisibles comme rats ou souris. L'insalubrité peut commencer par un tas d'ordure a l'abandon.

zamary · Answer

Bonjour, 
conseils juridiaques de mon assurance
 code civil article 544 : droit de propriété
 code civil article 2276 : biens corporels  meubles
 code civil article 2224 : prescription extinctive ; actions mobilières
Délai au terme duquel un droit non exercé est perdu (prescription extinctive ) 5 ans
Il faut garder les affaires 5 ans ; elles peuvent être réclamées à condition d'en présenter la facture.
Contrairement à ce que l'on vous dit vous n'avez pas le droit de les jeter, ceux qui disent ça ne seront pas ennuyés si les ex-locataires se manifestent.
Avez-vous une date officielle de résiliation de bail ? moi oui car l'huissier s'est arrangé pour le faire venir sous un autre prétexte à son étude (lettre de résiliation présentée au domicile refusée) et il lui a présenté et fait signer la date de fin de bail et la demande de paiement des sommes dues (jamais payées)
Cordialement

Expulser d'un garage après huissier

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