Renonciation succession
Résolu
benefi
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
notre mère vient de décéder et nous sommes trois frères et soeur à refuser la succession. Nous avons anoncer à la propriétaire notre renonciation à la succession, nous savons que ce qui reste des frais d'obsèques sont à notre charge. Mais en refusant la succession, nous avons appris qu'il ne fallait surtour rien toucher dans l'appartement (meubles, etc), et que les factures restant gaz, electricité, dégats faits dans l'appartement, déménagement, et désinfection (puisqu'elle est décédée depuis plus de huit jours dans l'appartement) étaient alors à la charge de la propriétaire étant donné qu'il ne reste rien sur le compte bancaire.
Seulement la propriétaire nous dit que ce n'est pas vrai, et qu'il n'existe aucun texte de loi.
Que devons nous faire?
Merci
notre mère vient de décéder et nous sommes trois frères et soeur à refuser la succession. Nous avons anoncer à la propriétaire notre renonciation à la succession, nous savons que ce qui reste des frais d'obsèques sont à notre charge. Mais en refusant la succession, nous avons appris qu'il ne fallait surtour rien toucher dans l'appartement (meubles, etc), et que les factures restant gaz, electricité, dégats faits dans l'appartement, déménagement, et désinfection (puisqu'elle est décédée depuis plus de huit jours dans l'appartement) étaient alors à la charge de la propriétaire étant donné qu'il ne reste rien sur le compte bancaire.
Seulement la propriétaire nous dit que ce n'est pas vrai, et qu'il n'existe aucun texte de loi.
Que devons nous faire?
Merci
A voir également:
- Renonciation succession
- Droit de succession - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Que devons nous faire?
Rien.
En refusant la succession, vous abandonnez absolument tout.
Interdiction de s'emparer du moindre objet ayant appartenu à la défunte. Ce geste serait considéré comme étant une acceptation tacite de la succession.
A contrario, hormis les frais d'obsèques (ce que vous savez déjà), le renonçant n'est pas tenu de régler le passif.
Invitez le propriétaire à réviser ses classiques et ne lui dites pas autre chose que ce qu'il sait déjà : -que vous avez renoncé à la succession.
Rien.
En refusant la succession, vous abandonnez absolument tout.
Interdiction de s'emparer du moindre objet ayant appartenu à la défunte. Ce geste serait considéré comme étant une acceptation tacite de la succession.
A contrario, hormis les frais d'obsèques (ce que vous savez déjà), le renonçant n'est pas tenu de régler le passif.
Invitez le propriétaire à réviser ses classiques et ne lui dites pas autre chose que ce qu'il sait déjà : -que vous avez renoncé à la succession.
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