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condorcet
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27 oct. 2011 à 08:31
27 oct. 2011 à 08:31
Devenons nous plein propriétaires des 80% restant?
Non.
L'usufruit et la nue propriété sont des droits distincts portant sur une masse.
Pour en arriver à ce résultat, il serait nécessaire de réaliser un partage amiable aux termes duquel l'usufruit de votre mère serait transformé en pleine propriété sur 20 % du bien, ce qui entraînerait la création d'une copropriété avec des lots dont celui attribué en pleine propriété.
Un casse-tête asiatique et des frais énormes.
Non.
L'usufruit et la nue propriété sont des droits distincts portant sur une masse.
Pour en arriver à ce résultat, il serait nécessaire de réaliser un partage amiable aux termes duquel l'usufruit de votre mère serait transformé en pleine propriété sur 20 % du bien, ce qui entraînerait la création d'une copropriété avec des lots dont celui attribué en pleine propriété.
Un casse-tête asiatique et des frais énormes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2011 à 08:37
Merci encore